Pacte migratoire européen : l’Europe veut toujours contrôler les migrations

La dernière brique du Pacte migratoire européen a été posée ce lundi avec l’adoption du règlement retour. Négocié depuis deux ans, ce Pacte devrait entrer en vigueur le 12 juin. Les pays membres de l’UE affichent une volonté commune : celle de lutter contre l’immigration illégale. On voit mal néanmoins comment ce pacte pourrait résoudre un problème majeur et complexe.

Il a fallu plus de deux ans de négociations pour arriver au terme d’un texte composé de neuf règlements et d’une directive. L’objectif est de réformer en profondeur le régime européen de l’asile et le contrôle des frontières extérieures. In extremis, il a été complété par le règlement retour, sur lequel les États se disputaient depuis 2018.

Ce que contient le pacte

L’esprit du pacte tient en une logique simple : mieux filtrer aux frontières, accélérer le traitement des demandes, et surtout mieux répartir l’effort entre les 27. Le but est de soulager les pays qui reçoivent le plus de migrants, à savoir la Grèce, l’Espagne et l’Italie, et qui doivent donc fournir l’essentiel du travail et supporter les coûts. Trois pays qui devaient fournir les efforts pour protéger les autres. Le maître mot est celui de la solidarité, c’est-à-dire faire désormais porter l’effort sur l’ensemble des pays, qui devront davantage contribuer dans les financements et les apports humains. La question se pose notamment des centres d’accueil saturés et des délais interminables dans le traitement des dossiers. Désormais, les États qui ne souhaitent pas accueillir de demandeurs d’asile peuvent contribuer financièrement ou matériellement à l’effort commun.

À cela s’ajoute un dispositif d’identification renforcé à l’entrée du territoire – le « screening » – qui doit orienter chaque arrivant vers une procédure normale ou accélérée selon son profil et son pays d’origine. L’objectif affiché est double : réduire les entrées irrégulières et rendre les expulsions effectives. Or, c’est bien là que le problème se pose : seules 20 % des OQTF sont exécutées sur le territoire européen. La loi est donc constamment bafouée.

Le nouveau texte allonge donc la durée de rétention administrative de 18 à 24 mois, avec une prolongation possible. Il étend les motifs de placement en rétention, il autorise des contrôles à domicile ainsi que la fouille des appareils électroniques pour vérifier les identités, et il pose un principe : le retour forcé devient la norme, là où le départ volontaire prévalait jusqu’ici.

La mesure qui fâche : les centres de retour

Mais c’est une disposition particulière, et somme toute anecdotique par rapport à l’ensemble du texte, qui a fait le plus parler : la possibilité, pour les États qui le souhaitent, de renvoyer des migrants déboutés vers des « centres de retour » situés dans des pays tiers ; y compris des pays avec lesquels ces migrants n’ont aucun lien. Le Danemark, l’Autriche, l’Allemagne et les Pays-Bas se sont déjà tournés vers le Rwanda, l’Ouganda ou l’Ouzbékistan. Ces pays y voient un très lucratif commerce.

L’idée n’est pas neuve, elle vient du Royaume-Uni et de Boris Johnson, qui avait signé en 2022 un accord avec le Rwanda pour que celui-ci accueille les migrants dont ni l’Angleterre ni les pays d’origine ne voulait. L’accord avait déchiré la classe politique anglaise et a ensuite été annulé par Keir Starmer. Mais au-delà des querelles politiques, cet accord est un gouffre financier et un immense échec. Le RU a ainsi payé 290 millions de livres au Rwanda, pour y envoyer uniquement quatre migrants. En Italie, Giorgia Meloni a signé un accord similaire avec l’Albanie, avec là aussi des résultats très faibles. La France s’est d’ailleurs montrée très réservée sur cette mesure, qu’elle ne souhaite pas mettre en place.

Les limites : efficacité douteuse, principes fragilisés

Le problème de ces centres étrangers est de transformer les migrants en véritable marchandise, qui seront vendus de main en main à travers le monde. D’abord avec les réseaux criminels et mafieux, qui contrôlent les trafics d’êtres humains, commerce très lucratif, du Sahel à l’Europe, puis avec les pays, tel le Rwanda, qui se feront payer pour accueillir les mêmes migrants. De quoi créer un trafic humain institutionnalisé et une dépense financière sans fond et sans résultat.

L’autre problème posé par ce texte est l’atteinte à la vie privée. En autorisant les fouilles des téléphones portables et les irruptions au domicile privé, sous couvert de « sécurité », on sait bien que l’on s’attaque à un principe fondamental des sociétés libérales. En ne respectant pas ces principes, sous prétexte de défendre les frontières et de lutter contre l’immigration illégale, c’est en réalité un recul dangereux des libertés fondamentales qui est engagé. On ouvre ainsi un précédent qui ne pourra que s’étendre à d’autres domaines et dimensions.

Le véritable problème de ce texte est de ne pas s’attaquer aux causes. Il s’attaque aux migrants illégaux, qui sont le symptôme de la crise migratoire, mais jamais aux causes et aux réseaux, qui permettent cette crise. Or, ce sont d’abord les réseaux criminels qu’il faut démanteler, en Afrique et en Europe. Ce n’est pas non plus en Europe qu’il faut ériger des murs, mais dès le front méditerranéen, sur les côtes de Tunisie et de Lybie, et en mer. Enfin, la mécanisation et notamment la robotisation sont une autre solution pour rendre les migrants illégaux inutiles pour l’économie, afin de faire cesser l’appel d’air.

C’est ici que le bât blesse. Le pacte parie sur la fermeté, mais cette fermeté repose en partie sur des instruments dont l’inefficacité est déjà démontrée. L’exemple britannique le montre : des centaines de millions dépensées pour quelques départs symboliques.

Une fermeté qui cherche encore sa cohérence

Reste l’essentiel. Le pacte traduit un basculement assumé : l’Europe veut maîtriser ses frontières extérieures, condition, dit-elle, du maintien de la libre circulation intérieure. L’argument n’est pas illégitime : Schengen ne tient que si les frontières externes sont gardées. Et les chiffres avancés par le gouvernement français, près de 45 % de baisse des entrées irrégulières cette année, plaident pour une certaine efficacité de la coopération européenne et de Frontex. Mais empêcher les migrants de rentrer ne résout rien ; ni les trafiquants qui vivent de cette exploitation de la main-d’œuvre ni les politiques qui vivent de son instrumentalisation. Que les 27 se soient entendus est une bonne chose, mais nous sommes encore très loin d’une politique efficace et utile.