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Jean-Baptiste Noé

Pourquoi les maires sont contraints de construire

Dans deux mois, le 15 mars, aura lieu le premier tour des élections municipales. Ayant la chance et l’honneur d’être membre du conseil municipal de ma commune depuis 2008 j’ai pu assister, depuis une dizaine d’années, à l’évolution des politiques urbaines et à la complexification du code de l’urbanisme.

 

Un des grands problèmes de la démocratie aujourd’hui me semble être le décalage grandissant entre ce que les citoyens pensent du fonctionnement de leurs territoires et ce qu’il est réellement. Il y a une méconnaissance du fonctionnement de la gestion communale et territoriale qui empêche le bon fonctionnement démocratique. Cette méconnaissance est due tout autant à la complexification croissante de l’organisation des territoires, qu’au manque de temps consacré par les citoyens à s’informer sur ceux-ci. Ainsi, combien lisent les journaux municipaux ou les tracts distribués par les différents candidats ? Bien peu, hélas, alors que ce sont des sources d’information essentielles pour ensuite exercer son devoir de citoyen.

 

Sans être trop technique, essayons de présenter le plus clairement possible le fonctionnement de l’urbanisme communal. En effet, beaucoup de communes, en Île-de-France et ailleurs, sont victimes depuis quelques années d’une densification urbaine croissante. Souvent, des pavillons sont rachetés, détruits et remplacés par des immeubles. Cette densification urbaine n’est pas le fait des communes, mais de l’État, qui impose ces constructions aux communes. Une partie des libertés communales en matière d’urbanisme a été supprimée sous les gouvernements Jospin, Hollande et Macron.

 

Les lois qui ont modifié le droit de l’urbanisme

 

2000 : loi SRU

 

Loi Solidarité et renouvellement urbain, promulguée le 13 décembre 2000 sous Lionel Jospin. Celle-ci a obligé les communes à avoir 20% de logements sociaux.

Pour atteindre ce taux, les communes dites déficitaires se voient imposer tous les trois ans un objectif de logements sociaux à construire. Si la commune ne respecte pas cette obligation triennale, elle doit payer chaque année une amende et elle perd son droit de préemption. C’est-à-dire qu’en cas de vente immobilière, la commune n’a plus le pouvoir de préempter un bien. C’est l’État qui récupère ce droit.

 

Cette loi SRU est une absurdité. Elle a obligé des communes à construire des logements là où il n’y a pas de demande, si bien que de nombreux logements sociaux sont vides. Elle oblige les communes à supprimer des espaces verts pour les bâtir et, là où il n’y a plus d’espaces fonciers disponibles, elle oblige à raser les pavillons pour construire des immeubles, modifiant l’équilibre urbanistique des villes. Le logement social étant au social ce que les démocraties populaires sont à la démocratie, les HLM n’ont de social que le nom. Cette loi a provoqué une hausse du prix de l’immobilier, dont les Parisiens et les Franciliens subissent aujourd’hui les effets, empêchant les classes moyennes et les familles de se loger décemment. Pendant longtemps, les communes ont préféré payer l’amende plutôt que de construire ces logements. François Hollande a donc rajouté la contrainte de la préemption par les préfets afin de forcer les communes à bâtir.

 

Avec les 35 heures, la loi SRU fait partie du « kit boulet » que Jospin a légué à la France, et dont celle-ci n’est toujours pas sortie vingt ans après. On ne pourra jamais assez reprocher aux gouvernements socialistes de droite, Chirac et Sarkozy, de n’avoir pas abrogé cette loi.

 

2014 : loi Alur

 

Puis vint François Hollande, qui fut à la France ce qu’Anne Hildago est à Paris. La loi Alur (Accès au logement et à un urbanisme rénové) adoptée sous le gouvernement de Jean-Marc Ayrault par l’écolo-communiste Cécile Duflot a renforcé les contraintes de la loi SRU. Désormais, le pourcentage de logements sociaux est de 25%. Un logement sur quatre doit être un logement communiste. De quoi détruire la configuration historique des communes. Ce pourcentage doit être atteint en 2025.

Cette loi a également supprimé le COS (coefficient d’occupation des sols). Alors que le COS limitait la constructibilité d’un terrain, il est désormais possible de construire sur la totalité du terrain, dans la limite du nombre d’étages autorisés. La loi a également supprimé la surface minimale des terrains pour construire. Cela a favorisé la division des terrains en parcelles.

 

En promulguant ces lois socialistes, Jospin et Hollande ont supprimé la subsidiarité et le droit des communes à choisir leur type d’habitat. Les répercussions sociales négatives sont immenses. En modifiant la composition des habitants, on modifie les types de commerce, puisque ceux-ci sont à l’image des habitants. Les écoles sont également touchées, ainsi que le vivre-ensemble. Difficile de faire accepter à des propriétaires qu’ils doivent payer leur logement plus cher parce qu’ils payent une partie du logement de leur voisin de palier, qui dispose du même logement qu’eux, mais en HLM.

 

Ces dispositions socialistes ont été renforcées par Emmanuel Macron et Édouard Philippe.

 

2018 : loi Élan

 

Loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan). On se demande bien ce que le numérique vient faire dans une loi qui concerne le logement. Elle fut promulguée le 28 novembre 2018. Celle-ci a simplifié les règles d’urbanisme en vue d’accélérer les procédures de construction des logements. Des mesures ont été prises pour prévenir les recours exercés contre les permis de construire. En effet, les voisins ne voulant pas de logements sociaux avaient pris l’habitude de lancer des procédures de recours afin de retarder les constructions, espérant que les promoteurs, de guerre lasse, abandonnent le projet. Emmanuel Macron a supprimé cette défense.

Désormais, les sanctions pour freiner les contestations ont été renforcées. Les délais de jugement sont passés de 24 à 10 mois, afin d’accélérer les instructions. Tout ceci permet de protéger les promoteurs et de construire plus et plus vite.

 

Loin d’être un libéral, en s’attaquant à la propriété privée et au droit d’urbanisme des communes, Emmanuel Macron est un social-démocrate qui met ses pas dans ceux de Jospin et de Hollande.

 

L’arrière-pensée politique de ces lois est bien évidemment forte. Les socialistes sont convaincus que les populations habitants dans des HLM votent pour eux. En imposant 25% de HLM dans les communes, ils pensent s’assurer donc au moins 25% de l’électorat. C’est du classique cliento-électoralisme.

 

Conséquences :

 

Les riverains peuvent moins se protéger contre les constructions du fait de la loi Élan. Les communes ne peuvent rien faire face à ces nouvelles constructions. Il s’agit de transactions privées, réalisées entre les promoteurs et les particuliers, qui peuvent ainsi décider de la construction d’un logement à la place d’un pavillon, la loi leur en donnant la possibilité. La municipalité ne peut pas s’opposer à ces constructions si celles-ci sont conformes au PLU (plan local d’urbanisme).

 

L’autre projet du gouvernement Macron est de faire passer la responsabilité du PLU de l’échelon communal à l’échelon inter-communal. François Hollande a imposé la réunion des communes et des communautés de communes en communautés d’agglomération. Cela a créé des entités politiques immenses, décorrélées des réalités historiques et géographiques. En leur confiant la responsabilité du PLU, on retirerait aux communes, donc aux électeurs, le choix des constructions. Les libertés communales seraient une nouvelle fois davantage limitées.

 

Toutes ces lois, toutes ces mesures, sont bien absconses pour l’électeur qui croit encore que les communes sont maîtresses de leurs constructions et que si un pavillon est remplacé par un immeuble c’est par la faute du maire. Cela peut-être le cas, mais pas toujours. Informer les électeurs sur les évolutions juridiques communales est donc une nécessité civique. En rendant impossible à l’électeur la compréhension du fonctionnement des territoires, on court le risque de noyer la démocratie dans l’abondance législative et les dédales normatifs.