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Le gouvernement fédéral Américain né de la déclaration d’indépendance de 1776, et de la Constitution adoptée en 1789, avait dès l’origine, un niveau d’endettement équivalent à 30% du PNB, environ $ 75 million en monnaie de cette époque.

Sans pouvoir de lever l’impôt, les insurgés tout d’abord, tentent de recourir à la création monétaire, mais très vite optent pour l’emprunt, pour un cinquième, auprès du gouvernement Français, et de financiers Néerlandais, et pour quatre cinquièmes domestiquement. Sous l’impulsion du premier Secrétaire au Trésor, Alexander Hamilton, l’État Fédéral assume les dettes des colonies devenues États fédérés, environ $ 25 million. Pour ce faire, le Trésor Fédéral émit des obligations.

Le service de cette dette en intérêt et principal fut scrupuleusement honoré par les premières administrations qui se succédèrent, ceci permit également d’emprunter à nouveau pour l’acquisition de la Louisiane en 1803, puis pendant la guerre de 1812 contre la Grande Bretagne.

 

En bref dès l’origine, les États Unis eurent recours à la dette, mais aussi établirent leur réputation comme un emprunteur de premier standing.

Et de fait aucun défaut n’intervint depuis l’origine du pays, à part un incident technique immédiatement corrige sur des Tbills en 1979.

En revanche, émettant de la dette uniquement en $, dont il est le seul à contrôler la création monétaire, le Gouvernement Fédéral détermine la valeur de remboursement des instruments émis.

Par ailleurs, les autres collectivités publiques ont à plusieurs reprises fait défaut, exemple contemporain, le Commonwealth de Puerto Rico, est défaillant sur $70 milliards de dette.

Tout au long de l’histoire américaine au XIXème siècle, la dette fédérale fluctua, du fait des déficits et excédents, en fonction des événements majeurs y compris la guerre civile entre le Nord et le Sud.

Nouveau recours massif à la dette lors de l’entrée en guerre des États Unis en 1917.

L’engagement de plus de 4 millions de combattants et autres personnels, et 110000 morts, représenta également un effort financier majeur.

Il fut suivi de près de 10 ans d’excédents puis d’une crise financière majeure, la Grande Dépression.

L’élection de Franklin D Roosevelt en 1933, sur un programme massif de relance, particulièrement de grands travaux, fit exploser la dette fédérale, entre son élection, et 1939, de 20 à 43% du PNB.

L’image persistante dans le public d’administrations démocrates dispendieuses et irresponsables remontent largement à cette période du New Deal.

La deuxième guerre mondiale, sous les administrations Roosevelt et Truman, porta le ratio dette fédérale sur PNB a plus de 112%.

L’expansion économique post conflit contribua à une réduction rapide de l’endettement fédéral.

En 1974, un acte du Congres met en place un Congressional Budget Office, CBO, non partisan et indépendant de l’exécutif, et une procédure dite de ‘réconciliation, toujours largement en vigueur, établissant des plafonds de revenus et charges non sujets à blocage par les dérives dites « filibusters ».

Au début des années Reagan, la baisse des taux d’imposition, la hausse des dépenses de défense, et l’inertie des engagements sociaux, retraites et santé, conduit à une augmentation des déficits et de la dette, ces politiques étant poursuivies sous la Présidence de George HW Bush, 1988 /1992.

La tendance s’inverse toutefois sous les deux mandats de WJ Clinton, les baisses d’impôts de Reagan produisant des recettes accrues du fait d’un niveau élevé d’activité économique, aussi par la réduction des dépenses militaires.

L’arrivée au pouvoir de George W Bush, l’engagement en Afghanistan puis en Irak, la baisse des impôts et une hausse des prestations Medicare, puis l’arrivée au pouvoir de Barack Obama, et ses programmes de relance, sans diminution réelle de l’effort de guerre, font passer la dette fédérale détenue par le public de $ 3,300 Milliards en 2001 a près de $ 12000 milliards en 2013.

Force est bien de constater qu’en dépit des déclarations de part et d’autre sur la nocivité des déficits et d’un endettement fédéral accru, de l’ordre de $ 20,000 milliards, et en croissance, inverser la tendance est quasiment impossible du fait de la structure des dépenses fédérales, mais aussi d’une fiscalité directe fortement progressive, ne laissant la taxation de la consommation qu’au niveau des États avec une ponction relativement modeste inférieure à 10%.

 

 

Nous examinerons successivement la faible latitude que la composition des dépenses laisse à l’exécutif et au législatif.

Puis les évolutions prévisibles qui renforcent cette tendance.

Nous confirmerons que la montée des déficits est une responsabilité partagée des deux principaux partis, pour paraphraser le sénateur républicain tendance libertarienne du Kentucky, Rand Paul, il n’y a pas de programme social qui ne recueille le soutien des démocrates, ni de dépense militaire qui ne soit pas endossée avec enthousiasme par les républicains.

Nous présenterons ensuite les traits dominants de la fiscalité américaine, largement à base d’impôts directs fortement progressifs, la taxation de la consommation étant au bénéfice exclusif des états fédérés. Ceci nous conduira à revoir le programme de réforme fiscale qui faisait partie intégrante de la plateforme républicaine adoptée à la Convention de Cleveland en Juillet 2016, mais aussi des thèmes développés pendant la campagne des primaires. En cette rentrée parlementaire de l’Automne 2017, l’abolition et le remplacement de la réforme du système de santé dit Affordable Care Act ACA, ou  plus communément Obamacare, ayant à ce stade échoué au Congrès, le débat s’intensifie sur la réforme fiscale, à l’intérieur du clan républicain, entre les tenants d’une baisse de la fiscalité, a fin de relance économique, et les partisans d’une réforme globale du système d’imposition dite « revenus neutres », les baisses éventuelles d’impôts étant compensées par des recettes nouvelles, au moins sur un horizon de temps d’une décennie..

Les deux partis qui alternent au pouvoir, dans un système fédéral et d’équilibre des pouvoirs, ne sont pas, et n’ont sans doute jamais été monolithiques et idéologiquement unis sur un programme de gouvernement.

Le parti démocrate, fonde en 1828 pour soutenir la candidature présidentielle d’Andrew Jackson, se proclame être la plus ancienne formation politique encore en existence.

Son programme, défini comme progressiste sous la présidence de Woodrow Wilson, pendant la Première Guerre Mondiale, devient social libéral avec le New Deal de FDR.

Quant au part républicaine, créé lui par des anti-esclavagistes en 1854, il contribua à l’élection d’Abraham Lincoln en 1861.De nos jours et en particulier depuis l’élection de Ronald Reagan en 1980, le parti se définit comme fermement en faveur de l’économie de marche, et de « supply side economics », d’un gouvernement largement limite aux fonctions régaliennes, et de programmes sociaux réduits. S’il préconise l’équilibre des finances publiques, y compris pour certains, par l’adoption d’un amendement constitutionnel en ce sens, sa pratique du pouvoir n’a pas toujours été conforme à ce principe, notamment du fait des programmes militaires et de défense, y compris par les engagements à l’étranger, Moyen Orient notamment.

La caractéristique principale du budget fédéral américain est le relativement faible pourcentage des dépenses dites discrétionnaires. L’année budgétaire courre du 1er Octobre au 30 Septembre, le Président propose entre Janvier et Février, le Congres « approprie » les divers types de dépenses.

En 2016, les recettes étaient de $3,3 trillion, et les dépenses de $3,9 trillion, soit un déficit budgète de 3,2% du PNB.

Sur un total de $3,9 trillion, les dépenses de santé, Medicaid et Medicare, représentent 28%, la Sécurité Sociale – cad les retraites- 24%, les dépenses de défense 15%, les programmes dits « income security » 8%, et le service de la dette 6%. Soit un pourcentage de 81% des dépenses totales.

Si l’on déduit les dépenses militaires- hors pensions des anciens combattants- on retrouve un pourcentage d’environ 2/3 du budget pour des programmes dits « mandatory », dont 60% pour les programmes sociaux, retraites et santé.

Mais ces statistiques ne donnent qu’une vision imparfaite et optimiste de la situation réelle et prévisionnelle des finances publiques.

En effet les comptes publics sont sur une base « cash », et non pas soumis aux GAAP «  generally accepted accounting principles ».

La Securities and Exchange Commission SEC requiert des entreprises de faire apparaitre la valeur nette présente des actifs des fonds de retraite, et de les mettre en regard des engagements certains – en valeur actualisée – tels retraites ou plans de santé.

Tout déficit doit être comptabilise et vient en déduction des fonds propres de l’entreprise. Ceci explique largement la faillite de General Motors.

La situation est différente pour la comptabilité publique qui n’a pas à prendre en compte la valeur nette présente des recettes et dépenses futures.

Cet exercice est néanmoins utile sur un plan économique prospectif et il fait apparaitre une situation dite de « fiscal imbalance », qui est du fait des dépenses dites « mandatory », bien plus détériorée que ne le révèle les comptes publics.

Comment traduire en concept français cette notion de « mandatory » ?

Est-elle différente des « entitlements »?

Il s’agit certes de droits acquis, ces dépenses sont pré approuvées par une législation en place.

Certes le parallélisme des formes permettrait de remettre en cause pour le futur ces dépenses automatiquement reconduites, dont le montant effectif est fonction du nombre de bénéficiaires. Ce que le Congrès a adopté pourrait juridiquement être aboli dans les mêmes formes.

Il serait donc plus correct de les qualifier d’» automatiquement prorogées ».

Il s’agit de Social Security, des retraites des anciens combattants, des « food stamps « – programme dit « Supplemental Nutrition Assistance Program » dont bénéficient plus de 40 millions d’Américains -, Medicare – couverture santé des plus de 65 ans – et Medicaid – pour les plus défavorisés.

Medicare bénéficie a plus de 50 millions de résidents, Medicaid  a près de 80, et les plus de 20 millions désormais couverts par ACA – Obamacare – le sont dans le cadre de Medicaid pour les 2/3..

Également les pensions de retraite des employés du gouvernement fédéral. Ces droits sont bien acquis. Même s’ils peuvent être révoqués.

C’est évidemment politiquement sensible pour l’un et l’autre parti d’évoquer une reforme de ces programmes.

Elle est pourtant la pièce maitresse de ce que serait un effort réel et effectif de cantonnement de la dette.

Dans un ouvrage à paraitre, intitule « the high cost of good intentions »,John F Cogan, professeur à Stanford, et associe de Hoover Institute, démontre la montée inexorable du cout de ces programmes d’ »entitlements ».

Et le lien de cause à effet entre leur développement, à partir des années 1970 ’s, notamment sous la présidence républicaine de Richard Nixon, et l’explosion de la dette fédérale.

( Wall Street Journal 9/09/2017 p.A11).

Selon les travaux du Congressional Budget Office, le ratio dette /PNB, devrait atteindre 181% en 2090, du fait de la croissance mécanique du cout des programmes sociaux.

Ceci ne prend pas en compte les nouvelles initiatives proposées par les politiques de tout bord.

Durant sa campagne présidentielle en 2015/2016, HR Clinton proposa de dépenser un montant additionnel de $ 350 milliards sur 10 ans, pour subventionner les frais de scolarité du second cycle de l’enseignement supérieur, en réponse au sénateur socialiste Bernie Sanders qui lui préconisait la gratuite absolue.

La croissance spectaculaire des couts des programmes sociaux a pour corollaire la réduction du pourcentage des débours dits discrétionnaires dans le total dépenses publiques.

Le rapport en % est en 2015 de 63 à 32.

En % du PNB, toujours selon le COB, on passerait pour le discrétionnaire de 6,5% en 2015 a un peu plus de 7% en 2090.

Pour les dépenses automatiquement reconduites, on enregistrerait une progression de 12,5% à près de 25%.

Cette évolution est insoutenable, des reformes doivent être entreprises.

Notre propos n’est pas de les développer ici, mais une présentation non partisane peut être retrouvée dans un document publie le 25 Mai par l’hebdomadaire britannique The Economist, « Entitlements in America, from Shadow Council of Economic Advisers to Barack Obama ».

Du côté républicain, la réflexion la plus élaborée et la plus courageuse a été formulée par le Speaker Paul Ryan, qui présida pendant plusieurs années la Commission parlementaire compétente de la Chambre des Représentants, the « Ways and Means Committee ».

Notamment dans son livre « The way forward », publie en 2014.

Et la reforme peut s’articuler autour de deux initiatives complémentaires, a mise en œuvre progressive et différée, une dédiée à la Sécurité Sociale, l’autre à Medicare.

Quand a Medicaid, la gestion future du système devrait être dévolue aux États fédérés, mais suppose une remise à plat d’Obamacare, beaucoup plus politiquement difficile, cette législation étant été adoptée sur une base strictement partisane pendant les deux premières années de la Présidence Obama, 2008/10, lorsque les démocrates contrôlaient la Présidence et les deux chambres du Congrès.

Selon John Cogan, précédemment cite, une reforme de ces programmes supposerait 3 conditions préalables certainement non remplies à ce stade, un leadership, une prise de conscience partagée par le public et la classe politique, et une approche bipartisane.

Le déficit fédéral est bien évidemment la variable qui explique, avec le niveau des taux d’intérêts, le montant de la dette, et son évolution.

Selon les chiffres non partisans du Congressional Budget Office, les dépenses du gouvernement fédéral sont demeurées inférieures à 5% du PNB entre la création des États Unis et la Grande dépression des années 1930, à l’exception de courtes périodes, essentiellement la guerre dite civile et la première guerre mondiale. Ce chiffre atteignait 25% après la crise de 2008.

La dérive inflationniste des couts du système de santé s’est modérée depuis le début des années 2000, pré ACA, toutefois la tendance haussière reprend du fait de la démographie, allongement de l’espérance de vie, retraite des « baby-boomers », et aura dans le futur un impact sur les dépenses Médicare, générant une progression supérieure à la croissance du PNB.

Le déficit procède d’une hausse non maîtrisée des dépenses, combinée à une fiscalité désuète, largement assise sur un impôt direct fortement progressif, paye par moins de la moitié des résidents.

Une pression fiscale accrue est supposée réduire le déficit par augmentation des recettes. Mais les économistes républicains sont largement convertis au « suppy side »et dans leur majorité souscrivent à la courbe de Laffer, du nom d’Arthur Laffer, économiste inspirateur des « Reaganomics ».

Simplement exprimée, cette théorie prétend démontrer qu’au-delà d’un taux déterminé de prélèvement fiscal, les revenus de l’impôt déclinent.

« Trop d’impôt tue l’impôt « est la version française de la courbe de Laffer.

Le problème auxquels les politiques sont confrontés étant le niveau d’équilibre, et Laffer lui-même n’apporte pas de réponse.

Le système fiscal américain est majoritairement progressif, imposition des particuliers et des entreprises, ainsi que ponctions sur les successions.

En revanche, la taxe sur les salaires est marginalement régressive.

Les caractéristiques du système fiscal américain sont sa complexité et son archaïsme :

Notamment du fait que les États Unis sont le seul État industriel à taxer résidents et non-résidents sur leur revenu mondial global.

La fiscalité directe est perçue au niveau fédéral, mais aussi par la plupart des états fédérés et des municipalités.

La taxe sur les salaires frappe employeurs et employés.

L’impôt sur les successions est perçu également aux niveaux fédéral et local.

S’il n’y a pas à proprement parler de fiscalité du capital, sauf transmission ou cession, l’immobilier est taxe annuellement sur la base d’un forfait revu périodiquement et largement déconnecté des valeurs de marche.

Les recettes fiscales fédérales sont composées de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour moitié, des taxes sur les salaires pour un tiers – 73% pour les retraites, i.e. Social Security, 22% pour Medicaire, et le solde pour l’assurance chômage.

L’impôt sur les sociétés, qui est à un taux parmi les plus élevés au monde, ne contribue que pour 10% des recettes fédérales, point à relever sur lequel nous reviendrons, les droits de douane, les produits générés par la FED, et les droits de mutation et succession constitue le solde.

Nous avons donc bien au niveau fédéral une fiscalité essentiellement directe payée principalement par une minorité plus fortunée.

Les taxes sur la consommation ne sont perçues qu’au niveau des États Fédérés.

Ces revenus fédéraux couvrent 89% des débours, laissant un déficit structurel de 11%.

L’Office of Management and Budget – pendant du COB pour l’exécutif, son directeur étant membre du cabinet présidentiel-  estime que les revenus de l’année 2018 représenteront 18,3% du PNB.

Le déficit cumule augmente annuellement le niveau d’endettement fédéral désormais de l’ordre de $20 trillion.

Cet endettement est une responsabilité partagée des administrations républicaines et démocrates.

Sans remonter à l’origine des États Unis, sur la période récente post Deuxième Guerre Mondiale, il est instructif de revoir brièvement l’évolution du « debt ceiling », périodiquement revu par le Congrès, toujours dans le sens du relèvement.

Dans les années !980, fixe à $1 trillion, le plafond passe à $ 3 trillion. Dans la décennie suivante, il passe à $ 6 trillion, et dans les années 2000, a $12 trillion.

Il est actuellement à $19, 8.

En l’absence de relèvement du plafond par le Congrès, le Gouvernement Fédéral « shuts down », ou fait défaut.

Le « shut down « entraine le non-paiement des salaires et fournisseurs, le défaut est plus sérieux, c’est le non-paiement des échéances de la dette.

Dans l’histoire récente, la fermeture temporaire avec suspension de paiement des employés fédéraux, intervint deux fois sous la présidence WJ Clinton, 1995 et 1996, et une fois sous Barack Obama en 2013.

Chaque fois à l’initiative de l’opposition républicaine.

L’archaïsme de la fiscalité américaine est également démontré par son inadaptation a l’économie nouvelle axée sur les services et le numérique, et non plus sur des secteurs industriels, de distribution classique et des services financiers traditionnels.

Comme le démontre Éric Boehm dans son blog sur le site libertarien ‘reason.com’, le 6 Septembre 2017, la dernière réforme fiscale majeure remonte à 1986, il y a plus de 30 ans, bien avant le développement de la « gig Economy ». EBay, Amazon…

Ce qui est requis est bien une refonte totale de la fiscalité, et non pas seulement des baisses d’impôt.

La fiscalité directe est assise sur la retenue à la source des prélèvements par les employeurs, en général toutes les deux semaines, fréquence de la réception des salaires.

Ceci est totalement inadapté aux modes de rémunération de la nouvelle économie.

Les contractors, eux, Airbnb, Uber, sont fiscalises annuellement et supportent l’intégralité de la taxe dite « payroll » finançant Social Security » et « Medicaire », autrement partagée avec l’employeur dans l’emploi traditionnel.

Les deux partis prétendent vouloir simplifier et rendre plus juste le système d’imposition.

Mais la situation des finances publiques et de la dette les conduit à des règles dites de neutralité des revenus, reformer sans aggraver le déficit…

Elles ont été codifiées lors de la réforme de 1986.

S’y ajoute la Byrd rule, du nom de son inspirateur, selon laquelle le Sénat peut bloquer une disposition législative qui augmenterait sensiblement le déficit fédéral au-delà de 10 ans…

Compte tenu de la comptabilité publique, et de ces règles en vigueur, on retient un horizon de temps arbitraire et artificiel d’une décennie.

Complexité et archaïsme…

La reforme récemment proposée par le Président DJ Trump s’inscrit dans une logique partisane, car elle ne requiert qu’une majorité de 51voix au Sénat, équilibre politique actuel en faveur des républicains.

Elle accepte en conséquence les contraintes de la Byrd Rule et de revenu neutralité.

Diminution de l’impôt sur les sociétés de 35 à 15%, rapatriement exceptionnel des profits conserves à l’étranger avec une imposition fortement réduite, et passage progressif à la territorialité de l’impôt.

Pour la fiscalité des personnes, réduction marginale du taux supérieur de 39,5% à 35%, doublement des abattements de base, et élimination des niches fiscales autres que les intérêts de la dette hypothécaire, et les contributions charitables. Notamment la déductibilité des impôts paye au niveau de l’État et de la ville.

Cette dernière mesure pénalisant les résidents des États tels la Californie et New York qui votent massivement pour les démocrates.

Ce plan n’est pas celui figurant dans la plateforme républicaine adoptée à la convention républicaine de Cleveland qui investit DJ Trump comme candidat présidentiel du parti en Juillet 2016.

Quels devraient être les principes directeurs d’une véritable réforme fiscale ?

 

Tout d’abord, la simplification, le code des impôts a plus de 2600 pages. Ceci est le résultat des lobbies de toute nature qui rédige les textes des amendements pour les membres du Congrès.

Ensuite, une relative neutralité idéologique. L’objectif ne devrait pas être la correction des inégalités, mais plus simplement de lever les ressources nécessaires au fonctionnement de l’État dans ses missions essentielles.

Simultanément, la fiscalité ne devrait pas inciter à des comportements préjudiciables à la bonne gestion, par exemple pour les entreprises, l’accumulation de la dette est encouragée par la déductibilité des intérêts servis.

Enfin, on ne doit pas abandonner l’ambition d’une réforme fiscale nécessaire et accepter une série de mesures qui donneraient une satisfaction temporaire à certains intérêts au détriment d’une réorientation de la fiscalité vers la taxation de la consommation.

La plateforme républicaine – n’y attachons pas une importance considérable, ces documents adoptes tous les 4 ans par les activistes de chaque grand parti, n’ont aucun caractère contraignant pour le vainqueur de l’élection et son équipe- soutient la territorialité de l’impôt, et oppose toute taxation de la consommation s’il n’y a pas suppression concomitante de l’impôt fédéral sur le revenu.

Ceci est un sujet majeur de désaccord entre les différentes factions du parti républicain.

Steve Forbes, candidat à l’investiture du parti à deux reprises, fut un des premiers à proposer en 1995 une ‘flat tax « a un taux unique de 15%, avec élimination de toute niche fiscale.

Plus récemment, en 1999, il affine sa proposition, avec une alternative, soit une flat tax, soit une taxation fédérale de la consommation, avec un taux variant entre 20 et 35%.

Mais pas de cumul des deux.

Durant la campagne présidentielle des primaires, deux sénateurs républicains proposent une combinaison des deux modes d’imposition au niveau fédéral.

Ted Cruz, sénateur du Texas, présenté en Octobre 2015, un plan instituant une « flat tax « a 10% sur les revenus des personnes physiques- avec maintien des seules niches sur les crédits hypothécaires et contributions charitables- et l’abolition de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires remplaces par une ‘business transfer tax » type VAT, au taux unique de 16%.

Ce plan selon les analystes contribuerait à une baisse des revenus, partiellement compensée par des recettes venant d’une activité économique plus soutenue et de créations d’emplois.

Mais pas de neutralité fiscale.

Le Sénateur Rand Paul, lui aussi, avait présenté son plan dans le cadre de sa campagne présidentielle.

« Flat tax « a 14,5%, élimination de l’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires, et « business transfer tax » au taux de 14,5%.

Conséquences économiques prévisibles, expansion et création d’emplois, mais aggravation du déficit là aussi sur l’horizon de temps d’une décennie.

Plus récemment l’agenda développe au début de l’administration Trump, par le Speaker Paul Ryan, et son successeur Kevin Brady a la tête de la « Ways and Means » Commission de la Chambre des Représentants », proposait des baisses sensibles d’impôts sur les sociétés, de 35 à 20%, compensées par l’élimination de la déductibilité fiscale sur la dette des entreprises, et une « border ajustement tax »>

Ce qui signifie concrètement une sur taxation des importations, et une exemption de la fiscalité sur les exportations.

Critiquable sur le plan économique, opposée par les milieux d’affaires dépendant des importations, et sans doute en contradiction avec les règles du GATT, la BAT n’a jamais eu beaucoup de chances d’être adoptée au Congres.

Combine a une réduction de la fiscalité des particuliers fortunés, le plan Ryan Brady accentuerait le déficit, serait vigoureusement opposé par la minorité démocrate et certains républicains fiscalement conservateurs.

En bref, peu d’espoir de voir adoptée une réforme fiscale neutre du point de vue des revenus.

Ce qui amène à revoir simultanément la question de la révision des programmes sociaux.

Le dernier effort bipartisan en ce sens fut le rapport de la « National Commission on Fiscal Responsibility and Reform » dite Simpson (R) et Bowles (D), publie fin 2010.

Mais qui ne put recueillir la majorité qualifiée requise pour son adoption.

Avec opposition de représentants des deux grands partis.

Mis en œuvre, il aurait stabilisé la dette en 4 ans, avec réduction prévisible de 60% en 2024, et 40%, en 2035.

Ce résultat aurait été obtenu par une combinaison de « caps » sur les dépenses dites discrétionnaires, des réformes fiscales telles qu’une taxation sensiblement accrue de la consommation de pétrole, augmentation du ticket modérateur sur les prestations Medicare, réforme de la Sécurité Sociale en portant l’âge de la retraite a 68 ans, pour ne mentionner que quelques propositions sur des sujets juges politiquement sensibles.

 

Est-il concevable dans le climat politique actuel de bipolarisation exacerbée de reprendre une initiative type Simpson Bowles?

Le parti démocrate est sur un agenda progressiste de taxation accrue et de protection des acquis sociaux.

Le programme présidentiel de Bernie Sanders partiellement repris par la plateforme démocrate à la Convention de Philadelphie comprend des propositions telles qu’une taxation accrue des successions au-delà de $ 3,5 million, une imposition des transactions financières, taxation équivalente du capital et des revenus , élimination du plafond de la taxe sur les salaires affectée au Social Security Tax Fund..

En dépit de ces mesures, et sans effet prévisible type Laffer Curve, le déficit augmenterait néanmoins compte d’un programme agressif de dépenses supplémentaires non financées.

Les républicains ont -ils effectivement abandonne toute velléité de réduire les déficits et la dette?

De quels républicains parlons nous?

Le parti est désormais divisé profondément en plusieurs factions violemment antagonistes.

Sans entrer dans un luxe de détails, nous retiendrons trois tendances principales :

– l’establishment républicain, représente par des personnalités telles que Mitch McConnell, leader la majorité républicaine au Sénat, et dans une moindre mesure, Paul Ryan Speaker de la Chambre des Représentants.

Historiquement, George HW Bush, Bob Dole ou John Mc Cain..

Parfois qualifies de RINOS, ( républicains in name only), par leurs adversaires a l’intérieur du parti, ils se distinguent peu de leurs contreparties de l’establishment démocrate traditionnel, ils s’affirment conservateurs sur le plan budgétaire et des déficits, mais comme nous l’avons vu précédemment, ils ont largement contribue a les créer..

C’est leur obsession avec les budgets de défense qui les distinguent le plus.

L’autre faction, émanation des Tea Parties qui se sont développés après l’élection d’Obama en 2008, est incarnée à la Chambre des Représentants par le Freedom Caucus,

Ils sont le plus souvent conservateurs sur les problèmes sociaux, mariage pour tous, avortement, légalisation des drogues, en majorité « faucons » en politique étrangère, – a l’exception notable de quelques libertariens type Justin Amash – .

Mais ils sont fortement attaches a un conservatisme fiscal, parfois soutenant un amendement constitutionnel sur l’équilibre budgétaire.

Ce sont eux qui sont les plus vocaux pour le « Repeal and Replace Obamacare ».

Leur référence historique est Ronald Reagan.

Même si sa gestion n’a pas toujours été un modèle de conservatisme fiscal.

Le directeur du budget de l’administration Trump , Mick Mulvaney, est un représentant de cette tendance, ancien membre de la Chambre des Représentants.

Et l’épure de son premier draft de budget reflétait ses convictions par des coupes significatives dans les dépenses dites discrétionnaires.

Enfin le courant populiste et nationaliste, qui constitue le socle de l’électorat Trump, dont les convictions sont fluctuantes et l’attachement a l’orthodoxie budgétaire plus que douteux.

De ce kaléidoscope d’opinions affichées, et plus ou moins fermement mises en pratique, il ressort clairement que le problème de la dette ne sera pas traité par cette majorité et ce Président.

C’est infiniment regrettable mais pas nécessairement préoccupant a court terme.

La notation des États Unis n’est plus AAA, mais reste très solide et le défaut est quasiment impensable.

Et surtout les solutions de réduction du déficit sont clairement identifiées, avec un mix de réforme fiscale largement assis sur une fiscalité de la consommation, et une élimination des principales niches fiscales – qui serait automatiquement abolies par la suppression de l’impôt fédéral sur le revenu.

« Tax Consumption through a VAT, and voila » par John H Cochante, de Hoover Institute, et Cato( Wall Street Journal »5/09/2017 p.A15).

Cumulées avec une reforme pour le futur, sans toucher a la situation des ayant droits présents sauf marginalement, des « entitlements », à commencer par la Sécurité Sociale.

Ces mesures pourraient être combinées avec un programme massif de cession d’actifs propriété du gouvernement fédéral : immeubles -769000- et terrains, ressources naturelles sur terrains fédéraux, pétrole, gaz charbon…

La valeur de marche de ces actifs liquéfiables représenterait 3 fois le montant de la dette.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Auteur: Jean-Claude Gruffat

Jean-Claude Gruffat est, depuis avril 2011, en charge des relations globales avec les filiales de grands groupes européens chez CITIGROUP à New-York. Citigroup où il fût pendant 10 ans au préalable en charge de la gestion corporate and investment banking des équipes en France, en Belgique et au Luxembourg. De 2008 à 2011, il fut président de la chambre de Commerce Américaine. Il est Gouverneur de l'American Hospital à Paris Jean-Claude Gruffat est titulaire d'un doctorat d'Etat en Droit Public ainsi que d' une Maitrise de Science Politique de l’Université de Lyon. Il a également suivi en 1987 le Stanford Executive Program, GSB, Stanford University, Californie.

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5 Commentaires

  1. C’est pire qu’un commentaire de « nolife »

    Répondre
    • exhaustif comme nolife, et ce n’est pas un jeu de mot avec exhausted

      A mon avis il est impossible d’avoir l’heur de lire ailleurs une telle synthèse en langue française.

  2. bonjour et merci

    « L’archaïsme de la fiscalité américaine est également démontré par son inadaptation a l’économie nouvelle axée sur les services et le numérique, et non plus sur des secteurs industriels, de distribution classique et des services financiers traditionnels. »
    => TVA

    Ensuite, la tva est une subvention à l’export
    (dont ne bénéficie pas l’industrie US)

    TVA j’en suis quasi certain et je sais comment à terme (des indiscrétions et des tests de +-l’USAID et cie…).
    Si j’avais pu joindre les deux autres candidats en F je leur aurais amené sur un plateau, pour ne pas que l’europe s’en empare d’ici pas trés longtemps
    ;-((

    Andrew Jackson: We thank you for your service. We honor your memory. We build on your legacy & we thank God for the USA!
    https://twitter.com/potus/status/842139935578722304
    Andrew jackson le vrai signe du dollar

    Répondre
    • Moi je suis frappé par l’archaïsme des (je devrais dire de tous) systèmes fiscaux!
      le système américain est surement archaïque puisque vous le dites, le notre n’en parlons pas et quand j’écoute mes amis Allemands ils trouvent le leur aussi archaïque; alors que faire?
      Heureusement nous on a Macron, et déjà il va supprimer (à un certain nombre de personnes mais moi je dois être à la limite et de toute façon pas à tous) la taxe d’habitation, le seul impôt actuel qui ait du sens; certes son mode de calcul et la disparité de son montant entre les communes en fait effectivement un impôt injuste; mais de là à la supprimer! Et il n’a pas opté pour l’augmentation de la TVA mais plutôt pour celle de la CSG, autre impôt (contribution, pardon!) qui elle n’est pas archaïque puisque inventée par un progressiste (Rocard)!

    • Cher monsieur ,

      Avez-vous lu le denier libre de Philippe Nemo sur l’ impôt ? Je pense qu’ il devrait vous plaire :-))

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