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Avant de choisir une carrière dans la banque, j’ai suivi de longues études de droit jusqu’à mon échec à l’agrégation de droit public. J’ai depuis cette époque conservé un intérêt intellectuel pour le droit constitutionnel, et une forte sympathie pour le système présidentiel américain, fondé sur un strict équilibre de séparation des trois pouvoirs ; exécutif, législatif et judiciaire auquel s’adjoint le fédéralisme.

La Cour Suprême, par son indépendance et la qualité professionnelle de ses neuf juges, est tout à la fois le garant et la clé de voute de ce système. Les 9 juges sont inamovibles, nommés par le Président, confirmés par le Senat. Les observateurs les classent en libéraux et conservateurs, largement selon l’étiquette politique du Président qui les a nommés. L’expérience parfois dément cet a priori, c’est certainement le cas avec l’actuel Président de la Cour, Chief Justice John Roberts. Nommé en 2005 par George W .Bush. Je les rangerai plutôt pour ma part en deux groupes, ceux qui appliquent la Constitution et les amendements, qui ont la même portée juridique que la Constitution originelle, ratifiée en 1789, et ceux qui interprètent et construisent une théorie juridique prenant en compte l’environnement, politique, socio économique, voire sociétal, ce que je qualifierai d’ « air du temps »… Par un certain nombre de décisions récentes, la majorité de 5 contre 4 ou 6 contre 3, s’est rangée clairement dans le second camps.

Dans l’arrêt rendu Jeudi 25 Juin, « King v Burwell », les demandeurs, soutenus par plusieurs organisations, dont le Competitive Enterprise Institute dont je suis administrateur, contestait une décision de l’IRS – administration fiscale, équivalent en l’espèce du service de législation fiscale- , qui avait étendu le bénéfice de subventions fédérales aux assurés volontaires ayant adhéré à Affordable Care Act par une « bourse » fédérale en ligne qui se substitue aux « bourses » crées volontairement au niveau des Etats lorsqu’elle n’a pas été établie, ce qui est la cas dans 36 Etats sous administration républicaine.

Souvenez vous que cette législation a été approuvée uniquement par les élus démocrates dans les deux chambres du Congrés lorsque ce parti y était majoritaire. Pour inciter financièrement les Etats a créer ces « exchanges », la loi prévoyait ces subventions censées réduire le cout des assurances de santé souscrites volontairement par ceux qui n’étaient pas couverts dans le cadre de leur activité professionnelle, ce qui est le droit commun aux Etats Unis. Face à la situation de non création des « exchanges », dans plus de la moitié des Etats, l’exécutif par une décision réglementaire étendait arbitrairement le bénéfice des subventions aux polices souscrites au travers de l’ «Exchange » fédéral.

Potentiellement concernés nous dit on plus de 6millions d’assurés volontaires. Les medias se sont emparés de cette affaire la encore sur critères strictement partisans, le Congres et l’Exécutif ont refusé de corriger par voie législative, le contrôle des deux Chambres étant passe aux républicains.

La décision de la Cour Suprême, depuis l’audience de présentation début Mars était en conséquence attendue avec anxiété de part et d’autre.

Par son rejet de la plainte, 6 contre 3, la majorité a validé la position de l’administration, ce qui ravit tout le camps libéral (NDLR au sens Americain ) et progressiste, a commencer par Obama qui fait de cette loi dite Obamacare l’élément essentiel de ses deux Présidences mais au prix d’un raisonnement de 21 pages, écrit par le Chief Justice Roberts, qui plonge les juristes sérieux dans un abime de désespoir mâtiné d’incrédulité..

Un magistrat a qualifié l’argumentaire majoritaire de « bizarre et tordu », l’opinion dissidente de Juge Scalia parle de « bouillie pour les chats ».

Déjà dans un cas précédent qui avait eu à se prononcer sur les pénalités imposées a ceux qui ne souscrivent pas d’assurance dite « volontaire », John Roberts avait sauve le texte en qualifiant ces amendes d’impôt.

Cette fois, pour justifier la position de l’administration le Chief Justice s’engage dans une construction juridique qui ignore un texte clair, pour lui substituer une interprétation de l’opinion supposée du législateur, qui aurait voulu instituer un nouveau système de sante subventionne.. Alors que le texte vote parle clairement de subventions au niveau des Exchanges et les institue comme un mécanisme d’incitation à leur création par les Etats. L’argumentaire est fonde sur la présomption d’un texte cohérent alors qu’il est pauvrement construit par une majorité partisane.

En fait, il est apparent pour tout observateur que la majorité des juges à la Cour Suprême a choisi de sauver ce texte pour des motifs politiques et idéologiques, par défiance aussi vis-à-vis du Congres dont c’eut été le rôle de corriger les incohérences du texte originel, ou de passer dans l’urgence une autre reforme du système de sante conforme aux principes de la nouvelle majorité républicaine.

Dans certains cercles républicains, on se réjouira en silence de cette décision, un arrêt annulant les subventions en l’absence d’une solution de remplacement aurait été un argument fort et potentiellement très négatif contre le républicain qui affrontera Hillary Clinton en Novembre 2016 dans les « swing states » tels que l’Ohio..

Autre décision, ce matin Vendredi 26 Juin, une validation au niveau fédéral du « mariage pour tous »,5 contre 4.

La Cour sous la signature du juge Anthony Kennedy, reconnait aux couples « Gay and Lesbian », un droit fondamental au mariage.

Dans cette décision, c’st le Chief Justice Roberts qui émet l’opinion dissidente, arguant que le la Constitution n’a pas a se préoccuper du sujet, qui est ipso facto de la compétence des Etats.

Cette décision saluée par tous les groupes activistes met fin au blocage qui existait encore dans 13 Etats qui ne reconnaissaient pas le droit au mariage pour les couples de même sexe.

L’opinion majoritaire du Juge Kennedy est emblématique de cette tendance mentionnée précédemment d’une Constitution à interpréter de manière évolutive en fonction de changements sociétaux.

Il y a désormais une majorité dans l’opinion en faveur du mariage homosexuel. La majorité de la Cour a choisi d’en faire une règle constitutionnelle qui s’impose à tous et aux Etats, au détriment du principe de fédéralisme et subsidiarité.

Deux décisions faisant jurisprudence et lourdes de conséquences, qui vont dans le sens d’une diminution des libertés, d’ un renforcement d’un Exécutif qui agit de plus unilatéralement au prétexte d’un Congres bloqué. Un recul de l’état de droit..

 

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Auteur: Jean-Claude Gruffat

Jean-Claude Gruffat est, depuis avril 2011, en charge des relations globales avec les filiales de grands groupes européens chez CITIGROUP à New-York. Citigroup où il fût pendant 10 ans au préalable en charge de la gestion corporate and investment banking des équipes en France, en Belgique et au Luxembourg. De 2008 à 2011, il fut président de la chambre de Commerce Américaine. Il est Gouverneur de l'American Hospital à Paris Jean-Claude Gruffat est titulaire d'un doctorat d'Etat en Droit Public ainsi que d' une Maitrise de Science Politique de l’Université de Lyon. Il a également suivi en 1987 le Stanford Executive Program, GSB, Stanford University, Californie.

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2 Commentaires

  1. Loin de moi l’idée de vouloir faire du chauvinisme primaire, mais la démocratie directe suisse permet (vraisemblablement permettra) au peuple de s’exprimer sur la question.

    « ll y a désormais une majorité dans l’opinion en faveur du mariage homosexuel »

    C’est ce que les médias et les « sondages » disent effectivement. Mais sans un débat de fond et une votation populaire, il ne me paraît pas possible d’en avoir la certitude.

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  2. L’État de droit est incompatible avec les « lois sociétales ».
    En fait la confusion entre État et société consacre le triomphe du socialisme.
    Il est évidemment vain de parler de liberté économique dans un pays où la réalité est rejetée au profit de « l’acceptabilité sociale ».
    Ou même de laïcité.
    Le mariage gay marque la régression des démocraties représentatives au stade tribal.
    À force d’exiger une reconnaissance sociale, l’homosexualisme aboutit à soumettre les choix individuels à leur acceptation sociale, c’est-à-dire au conformisme de gauche.

    Le pouvoir de décider ce qui est « acceptable », c’est le totalitarisme. Version socialiste ou islamiste: La liberté est prise en étau.
    Ceux qui auraient voulu mener leur vie eux-mêmes, sans rejeter les conseils mais sans avoir à s’y soumettre, simplement sans agresser ni être agressé, vont devoir changer de planète.

    Mais la réalité se vengera, comme toujours, des sociétés qui la nient.
    Il n’existe qu’une seule chose qui se fasse à deux, qui soit nécessaire et qui entraîne une lourde responsabilité, au risque causer des problèmes aux autres: Un bébé.
    Les tenants du mariage gay arguant de l’équité veulent un mariage ordonné au sexe. Car le mariage traditionnel est équitable envers toutes les fécondités.
    Pourquoi coucher avec quelqu’un donne-t-il des droits ?
    Parce que le conformisme de gauche l’a décidé.
    Ce à quoi nous assistons est rien moins que l’effondrement des institutions démocratiques, et il est à craindre qu’elles entraîne des pays entiers dans le totalitarisme.
    Je vois mal quelle limite on peut mettre à un État qu’on ne sait pas distinguer de la société, qui trône dans les chambre à coucher, et qui impose des normes dénuées de tout fondement dans la réalité.

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