30 April, 2013

Pour une fois, la majorité ferait bien de ne pas s’inspirer des Etats Unis..

On annonce qu’un texte de loi est en préparation sous l’égide de Benoit Hamon, avec une forte implication du lobby UFC Que Choisir pour introduire dans notre droit une possibilité d’indemnisation collective dans le cas de dommages certains établis par une juridiction.

Il s’agit ni plus ni moins que d’accepter une transposition de la procédure catastrophique existant aux Etats Unis sous le nom de « class action ».

Le principe est l’indemnisation collective de tout plaignant qui se manifeste et dont le cas est jugé recevable.

C’est une présomption de  dommage qui conduit à une indemnisation sous réserves des honoraires et frais perçus ( entre 35 et 40% des sommes récupérées) par les cabinets d’avocats spécialisés, dits « trial lawyers » qui de ce fait prennent les dossiers uniquement sur la base de leur prévision de succès, sans aucune considération du préjudice effectivement subi..

Sachant que ces affaires font presque toujours l’objet d’une transaction, en bref la légalisation du chantage.

Les tribunaux peuvent allouer de surcroit des « dommages punitifs » qui  multiplient le montant des indemnités.

Le cout de ces montants dits compensatoires censés responsabiliser les industriels ou prestataires de service est bien évidemment transféré aux consommateurs sous forme d’une hausse des prix majorée de la prime d’assurance.

En dernière analyse, cette procédure fait financer par les consommateurs  les gains d’une profession dont l’utilité économique reste à démontrer.

Christine Lagarde de par son passe d’avocat américain avait bloqué les tentatives ébauchées sous les gouvernements précédents.

Nos dirigeants actuels font à nouveau preuve d’idéologie et d’incompétence.

 

 

Jean-Claude Gruffat

Depuis New-York

 

Auteur: Jean-Claude Gruffat

Jean-Claude Gruffat est, depuis avril 2011, en charge des relations globales avec les filiales de grands groupes européens chez CITIGROUP à New-York. Citigroup où il fût pendant 10 ans au préalable en charge de la gestion corporate and investment banking des équipes en France, en Belgique et au Luxembourg. De 2008 à 2011, il fut président de la chambre de Commerce Américaine. Il est Gouverneur de l'American Hospital à Paris Jean-Claude Gruffat est titulaire d'un doctorat d'Etat en Droit Public ainsi que d' une Maitrise de Science Politique de l’Université de Lyon. Il a également suivi en 1987 le Stanford Executive Program, GSB, Stanford University, Californie.

9 Commentaires

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  • Gilles Hector

    5 May 2013

    Ne serait ce que parce qu’il faut passer par une des associations agrées par nos (très chers) pouvoirs publics pour déclencher une action, je suis vent debout contre ce projet de loi.
    Et pour regarder sous un autre angle, quand 1/3 de nos juges sont membres d’un syndicat d’extrême gauche, vous pouvez être certain que nos droits les plus fondamentaux continueront d’être bafoués et piétinés. Et que cette future loi n’est là que pour amuser le peuple pendant qu’on le tient en laisse.

    Il y a bien d’autres priorités dans ce pays que de singer comme le résume bien JC Netter, un des tares du système judiciaire US.

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    • jean claude gruffat

      18 May 2013

      Si c’est cela le liberalisme, alors je me suis trompe de paroisse..

    • jean claude gruffat

      18 May 2013

      Qu-y-a-t-‘il de liberal dans un systeme qui sera actionne par des associations politisees qui en feront un nouveau vecteur de leur philosophie anti -entreprise pour le benefice des intermediaires judiciaires specialises?

  • Droitconcurrence

    2 May 2013

    Attention attention chers amis, ne confondez pas tout.

    A la grande différence de la class action américaine, celle française semble s’orienter tel que suit (en autre) :

    1. le droit d’introduire l’action serait réservé aux seules associations nationales agréées de consommateurs (les cabinets d’avocats ne pourraient donc pas en introduire contrairement aux Etats Unis).

    2. nous aurions un système d’opt-in (et non pas d’op-out comme aux Etats-Unis).

    3. nous aurions enfin l’impossibilité d’introduire une action de groupe “standalone”, seules celles “follow-on” seraient donc possibles.

    Il me semble que cet article résume très bien ces différentes différences : http://leconcurrentialiste.com/2013/04/01/a-lhorizon-une-grande-reforme-du-droit-anglais-de-la-concurrence-faudrait-il-larguer-les-amarres/

    Bien à vous.

    Répondre
    • jean claude gruffat

      18 May 2013

      J’admire votre optimisme et angelisme.
      Qui representera ce que vous appelez les grandes associations de consommateurs tells UFC Que choisir qui fait du lobbying pour les actions de groupe?La seule difference selon moi marginale est l’absence de dommages punitifs, le opt in opt out est formel sans portee reelle, le mecanisme des remunerations contingentes est deja implicitement dans le systeme envisage et les cabinets qui ont cible cette aubaine sont prets a operer.
      Encore une fois Christine Lagarde avait elle vu le risqué de derive dans un projet Luc Chatel inspire par UFC Que choisir soi disant cantonne.

    • Droitconcurrence

      1 June 2013

      “Le pessimisme est d’humeur ; l’optimisme est de volonté.”. Cet optimisme que j’affiche s’explique en effet par les différences que j’ai pu esquisser. Dire que le opt-in / opt-out est formel n’est pas correct. La dérive américaine est née de cette caractéristique, les cabinets d’avocats ayant pu obtenir de très importants dommages-intérêts en raison de la portée des class actions qui englobaient de fait des millions de consommateurs. Avec un système d’opt-in, le risque de “chantage juridique” demeure, mais reconnaissez qu’il est largement amoindri.

  • jean-claude

    30 April 2013

    Je crois que vous sous estimez les ravages qu’une telle procedure peut faire en terme d’emplois et de couts je le repete pour les benefice quasi exclusif des avocats..
    Lisez les romans de Grisham sur les Trial lawyers, une profession richissime et un des premiers soutiens financiers du parti democrate aux Etats Unis.
    Reconnaissants ils financeront l’aile gauche du PS, Hamon , Montebourg et autrex et vous vous souviendrez de ma mise en garde..

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  • P.M

    30 April 2013

    Pas d accord !vieux réflexe français socialo :”responsable mais pas coupable”
    Quand a l argument fallacieux d augmentation des prix… Si trop cher moins de vente ou moins de quantité
    La peur de l avocat est parfois supérieure à l état je sais tout et je ne suis pas corrompu
    Combien d entre nous se sont fait rouler ,bof,c est pas grave…bof…

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