8 February, 2013

L’Etat de Droit mal défendu

Une institution qui obéit de plus en plus à une logique d’opporunité politique, au lieu de remplir son rôle en défendant les principes.

Le Conseil constitutionnel est-il un défenseur efficace de l’État de droit ? On voudrait le croire. Cependant, une lecture attentive de ses décisions récentes conduit à tempérer cet optimisme. Par exemple, le 9 août 2012, les sages admettent que la « contribution exceptionnelle »imposée aux redevables de l’ISF était, sur le fond, inconstitutionnelle, étant donné l’absence d’un dispositif de plafonnement. Ils ne la déclarent pas moins conforme à la Constitution au motif qu’elle est instaurée « pour la seule année 2012 ». Raisonnement étrange ! La Constitution est une loi de validité permanente, non intermittente. De quel droit la suspendre, même pour une brève période ? Les situations d’exception sont prévues dans la Constitution même : état de siège, article 16… Il convient de s’y tenir.

De même, dans leur décision du 29 décembre, les sages écrivent que la rétroactivité des lois peut être conforme à la Constitution « quand elle est justifiée par un motif d’intérêt général suffisant ». On ne sait où ils ont trouvé un tel “principe”, de nature plus absolutiste que républicaine.

En effet, la rétroactivité est tyrannique par essence. Car il n’est de libertés civiques que là où règne une loi publique et connue à l’avance, qui permet au citoyen de savoir avec certitude ce qu’il doit faire et ne pas faire pour mener librement sa vie. S’il y a rétroactivité de la loi, fût-ce d’un seul jour, il y aura eu un temps où, par définition, le citoyen ne pouvait connaître la règle en vigueur et était livré à l’arbitraire. Dans ces deux cas, donc, les sages semblent avoir raisonné comme un exécutif décidant selon l’opportunité, plutôt que comme une haute juridiction faisant respecter des principes.

Même flottement sur la question des taux d’imposition. Le Conseil cite à chaque page l’article 13 de la Déclaration de 1789 disant que l’impôt doit être « également réparti entre les citoyens en raison de leurs facultés ». De cette formule, on peut certes déduire que les riches paieront plus d’impôts que les pauvres, on peut même, peut-être, tirer un principe de proportionnalité. Mais on ne peut assurément pas justifier par elle un principe de progressivité qui est inégalitaire et arbitraire par définition, et qui a conduit les législateurs français récents (avant même l’actuelle majorité socialiste) à faire jouer à l’impôt un rôle de transfert des richesses du secteur privé au secteur public beaucoup plus qu’un rôle de contribution aux charges publiques d’intérêt réellement général. Avec l’ISF qui fait diminuer les patrimoines comme une peau de chagrin ou avec l’imposition énorme des revenus des capitaux, on n’est manifestement plus dans le cadre de la Déclaration de 1789, qui supposait une imposition limitée au paiement des charges réelles de l’État et telle que tout citoyen de bonne volonté pût y consentir.

La fiscalité actuelle constitue une évidente spoliation de certains au profit d’autres, qui ne peut que susciter la révolte ou la fuite à l’étranger. Or, au lieu de déclarer ces tendances contraires aux droits de l’homme reconnus par la Constitution, les sages se croient déjà pleins d’audace en ne déclarant « excessives » et « contraires au principe d’égalité devant les charges publiques »que les impositions dépassant (les chiffres divergent selon les exégètes) 70 à 75 % des revenus. Ils semblent donc consentir à un singulier écrasement des libertés dans notre pays, alors que rien, dans la lettre de la Constitution, ne les y oblige.

Je crois que ces décisions apparemment mal fondées ont leur logique profonde, qui tient à l’actuelle composition du Conseil constitutionnel. Depuis des années, on a pris l’habitude d’y nommer des hommes politiques et de très hauts fonctionnaires, plutôt que des juristes indépendants. Or ces hommes sont, par métier, des pragmatiques. Ils ne sont pas spontanément préparés à évaluer les lois à l’aune de principes. Ils raisonnent en politiques, c’est-à-dire selon l’opportunité et le sens des rapports de force. Ils sont, en somme, une sorte de supergouvernement, alors que ce dont les Français ont besoin, c’est d’avoir, comme aux États-Unis, une vraie Cour suprême jugeant selon les principes supérieurs du droit.

 

Avec tous nos remerciements

à Philippe Nemophilosophe.

 Sources:   Valeurs actuelle

Auteur: idlibertes

Profession de foi de IdL: *Je suis libéral, c'est à dire partisan de la liberté individuelle comme valeur fondamentale. *Je ne crois pas que libéralisme soit une une théorie économique mais plutôt une théorie de comment appliquer le Droit au capitalisme pour que ce dernier fonctionne à la satisfaction générale. *Le libéralisme est une théorie philosophique appliquée au Droit, et pas à l'Economie qui vient très loin derrière dans les préoccupations de Constant, Tocqueville , Bastiat, Raymond Aron, Jean-François Revel et bien d'autres; *Le but suprême pour les libéraux que nous incarnons étant que le Droit empêche les gros de faire du mal aux petits,les petits de massacrer les gros mais surtout, l'Etat d'enquiquiner tout le monde.

10 Commentaires

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  • adolf

    9 February 2013

    Des juristes professionnels pourraient certes avantageusement remplacer les politicards du Conseil Constitutionnel mais il ne faut pas oublier la vision économique des magistrats professionnels (type ENM).
    Les juges français méprisent l’argent (des autres) autant qu’ils méprisent les sciences économiques. Mais leur insondable nullité en macroéconomie est miraculeusement compensée par de solides connaissances en microéconomie acquises sur le tas, pour tout ce qui concerne ou pourrait concerner leurs intérêts financiers personnels, salaires, promotions, détachements, avantages, arrangements, renvois d’ascenseurs entre collègues, greffiers, avocats, liquidateurs judiciaires, experts, avoués, huissiers, et quelques autres professionnels patentés périphériques, etc… Pour les plus dénués de scrupules, et les plus dissimulateurs, « the sky is the limit (= le ciel est la limite)» et la fortune est au bout du chemin.
    Pour compenser leur rapacité égocentrique exercée sur l’argent public français et l’absence de honte à percevoir leur salaire, les magistrats affichent en public un radinisme vertueux légendaire, par lequel ils s’imaginent veiller en bons pères de famille sur la cagnotte étatique, par exemple en refusant, repoussant, retardant, annulant, reprenant les dédommagements aux victimes, chaque fois que l’Etat a été pris la main dans le sac, en flagrant délit de faute lourde.
    Et même si l’Etat n’est pas impliqué mais que la décision judiciaire la plus logique risquerait de rendre très riche un justiciable (par exemple grâce au dédommagement payé par une assurance), les magistrats iront très loin pour trouver une raison justifiant la décision contraire. Tout le monde doit être rapproché de la pauvreté (sauf eux bien sûr, puisqu’ils se croient sous-payés).
    N’oublions pas qu’un Conseiller d’Etat (et il y a 350 conseillers) touche plus de 10 000 Euros nets. Je le sais de source directe et certaine.

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    • vivelafrance

      9 February 2013

      Je comprends votre point de vue. Beaucoup sont politisé et chacun à peur de perdre sa place.
      Mais je persiste sur le faite que ceux qui n’ont jamais dirigé d’entreprises ont du mal à faire la distinction entre la rentabilité moyenne et la rentabilité marginale(meme si pourtant cela est juste de la logique arithmetique et parait logique alors meme que l’on n’a jamais dirigé une entreprise).
      Si les juristes ont souvent tendance à prendre la defense de l’employé c’est qu’ils n’ont pas la vision d’un chef d’entreprise certes egoiste (puisque qu’il optimise sa rentabilité et protege son capital et prefere se debarasser du personnel des qu’il s’apercoit que sa rentabilité baisse) mais avant preneur de risque et extremement courageux(SURTOUT EN FRANCE AVEC LES IMPOTS QUI PESENT SUR EUX) puisque son profit depend de ses investissements présent et futur. Puis de toute façon l’embauche de futurs employés dependra toujours dees profits et investissements qu’il fera. Et donc il est obligé de s’agrandir s’il ne veut pas couler ou stagner et perdre des parts de marchés.
      On ne peut pas faire de séparation entre la macroéconomie et la microéconomie. J’ai lu à plusieurs reprise qu’il y avait un vrai probleme à résoudre, et qui est la formation pédagogique en économie des magistrats ou juristes au sein des tribunaux.

    • adolf

      10 February 2013

      Le problème de la formation économique des magistrats français est bien plus grave qu’un esprit rationnel ne peut l’imaginer.

      Il faut savoir en effet que ces magistrats reçoivent une formation très coûteuse et très poussée à l’ENM (Ecole Nationale de la Magistrature), suivie tout au long de leur carrière d’une formation permanente qui est en moyenne de plusieurs semaines intensives CHAQUE année, le tout payé par les deniers abondants de l’Etat (par ailleurs en faillite totale) et alors-même que le Ministère de la Justice doit de l’argent à tous ses fournisseurs.

      MAIS, le magistrat français est entièrement formaté idéologiquement par l’ENM (dont c’est d’ailleurs le seul rôle politique véritable, puisque dans la plupart des grands pays civilisés, il n’y a pas d’équivalent de l’ENM, monopolisant presqu’à 100% la filière de la magistrature). Le magistrat français est sélectionné à la base, puis formaté, puis authentiquement lavé du cerveau, pour finalement être CERTAIN qu’il ne sera JAMAIS réceptif à une formation économique de quelque valeur exploitable que ce soit. C’est l’OBJET-même de ses longues formations.

      Que l’on songe au fait qu’il est déjà presque impossible de trouver en France un économiste professionnel et diplômé, ayant à la fois pignon sur rue et voie ouverte au chapitre dans les « mainstream medias » qui NE soit PAS de gauche. Alors comment oser rêver qu’un magistrat qui a tout de même un peu de droit à connaître (pour mieux pouvoir le violer impunément) échappât à l’omniprésence des idées de gauche. En France il n’est pas exagéré de dire que tout est à gauche sur 100 % de l’échiquier politique. Même Marine Le Pen ne professe que des crédos économiques typiquement collectivistes avec redistributions sociales massives d’Etat, et étatisme tous azimuts.

      Sans même parler économie, dans l’exercice quotidien de son métier le magistrat (très souvent une femme) ne juge pas, il sait déjà. Il ne déduit pas, il induit. Il ne raisonne pas, il « intuite ». L’objectivité, la rationalité cartésienne, le bon sens commun, l’honnêteté, la décence, l’humilité, sont pour lui autant d’enfantillages risibles, d’attrape-nigauds d’un autre âge, aux relents nauséabonds de machisme, aux implications éthico-religieuses dépassées. Tout le reste n’est que pertes de temps.

      Le magistrat français n’est pas seulement à gauche, c’est un INTELLECTUEL de gauche. Il (elle) SAIT donc qu’il connait tout ce qu’il y a à connaître de l’économie. Toute instruction économique supplémentaire ne pourrait que lui faire perdre du temps. Pire, il sait que de méchants esprits le guettent et voudraient l’intoxiquer en invalidant son éducation (coûteuse Rolls Royce étatique) durement acquise, ses examens et concours laborieusement obtenus, voudraient brouiller ses saines idées gauchistes, et mettre en danger sa carrière dans un univers judiciaire entièrement à gauche.

      Le magistrat français est exactement dans la situation de l’érudit musulman qui connait bien le Coran et SAIT que ce qu’il y a à savoir de la Bible judéo-chrétienne est intégralement contenu DANS le coran. Il ne croira jamais qu’il s’agit d’un épouvantable pot-pourri de quelques parcelles falsifiées de passages de la Bible raboutés sans chronologie. Pour lui il est donc plus qu’inutile d’étudier la Bible. De plus lire la Bible est expressément interdit par la Tradition musulmane, qui la déclare falsifiée puisqu’il n’y a pas de version originale identifiable selon elle.

      Toute formation économique (Dieu les en préserve), glisserait de toute façon sur les circonvolutions cérébrales du magistrat français, comme l’eau sur le dos d’un canard.
      Taux de pénétration garanti : ZERO.

    • vivelafrance

      10 February 2013

      C’est pas tres rejouissant tout ça !!!
      J’éviterai de passer devant les tribunaux alors lol !!!!!!

  • vivelafrance

    8 February 2013

    Il faudrait former les magistrats à la matiere économique plus précisement à la microecomie pour qu’ils puissent mieux comprendre le fonctionnement des entreprises. Les procédures sont longues et couteuse en matiere de licenciement lorsqu’il y a des recours en justice. Le droit du travail est trop complexe en France. C’est un vrai probleme un frein à l’embauche et enormement de perte de temps alors qu’auj les entreprises doivent disposer d’un maximum de flexibilité sur le marché du travail car elles doivent innover de plus en plus vite les cycles (duree de vie des produits) sont plus courts et la concurrence est plus élevé(internationalisation concurrence des pays emergents et nouveaux entrants) mais en plus et surtout nous sommes en pleine periode de creation destructrice. Et ce qui est dramatique…. c’est qu’ en France on taxe le capital à mort…..à un moment ou il faudrait le protéger coute que coute……..on va droit dans l’ mur !!!!!!!!!!!

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    • jepirad

      8 February 2013

      Sans compter le code de l’environnement…qui est une usine à gaz. Y qu’à voir au JO le nombre de textes qui sortent par semaine. Impressionnante l’hémorragie!

  • JS

    8 February 2013

    Avec le temps il devient de plus en plus évident que les politiques “s’accommodent” de moins ne moins de textes tels que la Constitution.

    Ils ne franchissent pas encore ce Rubicon car c’est ce qui permet encore de prétendre être en démocratie (tout comme le suffrage “universel”) et leur permet depuis 60 ans de pervertir le système en catimini sans effrayer le peuple..

    La France va très mal.

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  • artiste

    8 February 2013

    oui il faut bien comprendre que nous ne sommes plus que dans un simulacre de démocratie,nous sommes dépendant d’une classe politique endogame et l’on sait en génétique que cela équivaut à une tragique déchéance

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    • jepirad

      8 February 2013

      …de classes politiques…tous pareils

  • jepirad

    8 February 2013

    En effet nul n’est censé ignoré la loi, …même avant sa promulgation. Un comble.

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