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Le 17 septembre 1793, pendant la Terreur, fut votée la loi des suspects qui réputait tels ceux « qui, soit par leur conduite, soit par leurs relations, soit par leurs propos ou leurs écrits, s’(étaient) montrés partisans de la tyrannie ou du fédéralisme et ennemis de la liberté … » ainsi que « ceux qui ne (pourraient) pas justifier (…) de leurs moyens d’exister et de l’acquit de leurs devoirs civiques ».

Cette loi ordonnait l’arrestation de tous les ennemis, avoués ou susceptibles de l’être, de la Révolution. Les arrestations furent confiées aux comités de surveillance et non aux autorités légales. La Commune de Paris, le 11 octobre 1793, a défini les suspects en ces termes: « ceux qui n’ayant rien fait contre la liberté, n’ont aussi rien fait pour elle » !

Le projet de loi destiné à lutter contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière semble directement sorti des mêmes cerveaux. La paranoïa fiscale qui atteint aujourd’hui les hauts fonctionnaires, auteurs du projet de loi, s’inspire directement de Robespierre et de ses complices : ceux qui n’auront rien fait contre l’État seront cependant suspects de n’avoir rien fait pour lui.

Vous êtes invités, tous, à vous reporter au projet de loi qui prétend rendre douteux ce qui est légal. Il veut donner tout pouvoir à l’administration, y compris par la production de preuves illicites. Seront aggravées les peines et étendues à la matière fiscale les règles de procédure applicables au grand banditisme, à l’association de malfaiteurs et au terrorisme. En même temps, nous sommes tous priés de nous faire les délateurs des autres sans risque de condamnation.

Que chacun d’entre nous se mobilise auprès des représentants du peuple élus dans sa région, dans son département ou dans sa commune afin que l’on cesse de confondre la juste répression des fautes et le soupçon généralisé sur fond d’encouragement à la délation.

Puisse l’État se soucier plutôt de nous éclairer précisément sur ce qu’il fait de notre argent et des avantages qu’il consent, grâce à lui, à ses préposés et à ses élus.

Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel
Président du Conseil national des barreau

 

 

 

MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

PROJET DE LOI N° 1011 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE
ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

* *

Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d’avocat, réuni en assemblée générale le 15 juin 2013, a pris connaissance du projet de Loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (Procédure accélérée), déposé le 24 avril 2013,

Aussi légitime que puisse être l’objectif de lutte contre la fraude fiscale, les dispositions figurant dans le projet de loi portent une atteinte grave aux libertés publiques, individuelles et collectives.

Sous couvert de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, une généralisation de la délation dans l’entreprise est organisée. En effet, une protection est garantie pour le « lanceur d’alerte » ayant « témoigné sur des faits constitutifs d’une infraction pénale dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions » ou les ayant « relatés », cette disposition valant pour toute infraction pénale, sans distinction.

La fraude fiscale elle-même s’entendrait de toute opération internationale et donnerait aux enquêteurs des pouvoirs exorbitants.Notamment :

● En violation des principes fondamentaux de liberté de circulation des personnes et des capitaux, la détention de comptes bancaires ou de contrats souscrits à l’étranger (paradis fiscaux ou non) deviendrait un indice de fraude, suffisant à justifier l’octroi aux enquêteurs fiscaux du bénéfice de« techniques spéciales» telles la surveillance, l’infiltration, la garde à vue de quatre jours, les interceptions de correspondances téléphoniques au stade de l’enquête, les sonorisations et fixations d’images de certains lieux et véhicules, les captations des données informatiques et les saisies conservatoires.

● En cas de recours contre une décision de saisie de la propriété d’une personne non mise en cause dans la procédure pénale, il ne serait plus possible d’accéder à l’entier dossier pénal mais uniquement aux pièces de procédure se rapportant à la saisie contestée, ce qui empêcherait toute argumentation efficace de la défense sur le bien-fondé de la saisie.

● Sous le prétexte de « sécuriser les procédures de contrôle fiscal à caractère contradictoire », il est prévu que, sauf le cas de visites domiciliaires, l’administration fiscale puisse recourir à tout mode de preuve, y compris illicites.

● L’article 1741 du code général des impôts serait modifié afin que soit considérée comme circonstance aggravante le fait que la fraude ait été commise en bande organisée, incluant dans le champ de la prévention les conseils et intermédiaires.

Un amendement est par ailleurs en cours d’élaboration, qui prétend obliger les avocats à déclarer à l’administration fiscale l’ensemble des schémas fiscaux qu’ils élaborent pour leurs clients. Ces schémas d’optimisation seraient ainsi présumés, sauf accord de l’administration, comme des tentatives de fraude.

Cette atteinte au secret professionnel et à l’exercice de la profession d’avocat est inacceptable. Auxiliaires de justice, soumis notamment au principe essentiel de probité, les avocats participent quotidiennement au respect de la loi par leurs clients en leur présentant des schémas, qui sont des options entre les différentes dispositions, proposées par la règlementation fiscale.

La présomption de responsabilité pénale d’un contribuable et de ses conseils, sous le prétexte que des avoirs ou intérêts seraient détenus à l’étranger, est intolérable.

Les principes et règles existant en matière de fraude fiscale (abus de droit, fraude à la loi…) sont suffisants et rendent inutiles les pouvoirs exorbitants que le projet envisage d’accorder aux enquêteurs fiscaux.

Le nécessaire rétablissement de l’économie française et le retour à la croissance, ne seront pas réalisés en présumant que les investisseurs à l’international sont des fraudeurs et en renversant à leurs dépens la charge de la preuve.

Le Conseil national des barreaux dénonce avec fermeté de telles atteintes aux libertés publiques et demande solennellement au Gouvernement et au Législateur de retirer le projet de loi dont le vote est programmé.

* *

Fait à Paris, le 15 juin 2013

Lettre adressée aux parlementaires

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29 Comments

  1. merci pour votre réponse si rapide
    et j ai bien compris que la charge de la preuve appartenait toujours à l’administration et c’est pour établir ces preuves qu’elle demande des pouvoirs si exorbitants
    j’imagine que la seule parade à ce texte liberticide est le lobbying auprès des médias et de Bruxelles en plus de ce que vont faire les avocats
    bien sur il y a aussi la parade suprême qui est de virer au plus vite cette bande de fascistes totalitaires non seulement de l’exécutif, mais de toutes les institutions où ils se sont installés depuis la fin de la dernière guerre et cela passe par la vraie reforme de l’État
    quelque chose me dit qu’aucun des hommes politiques de la place n’a incorporé ça dans son logiciel, et évidemment pas sarkozy, ça se voit même dans son regard!
    quant aux autres, tous, ils sont notre réel désespoir!
    ce qui est tragique, c’est qu’une si grande partie de la population en est arrivée à espérer l’écroulement du pays comme seule solution !
    il serait peut-être temps de réserver une grande partie de notre temps à dire comment nous voyons la refonte de tout ce qui ne tourne plus rond dans ce pays,!
    est-ce que c est prévu dans votre site? si oui,j’aimerai y participer, j’ai des idées sur la question et ce fut mon job d’initier et de faire fonctionner des projets de développement –
    ps: ne pas payer ses impôts en temps et en heure n’est pas une fraude, mais un simple retard de paiement
    ce qui est une fraude se situe au niveau de la déclaration

    amicalement

    • idlibertes dit :

      Chère cora,

      A dire vrai, le texte est même pire que cela. il prevoit que le simple fait d’avoir envisager une optimsation fiscale fasse de vous un fraudeur.
      Depuis Dieu, je n’avais pas entendu que le simple fait de convoiter la femme du voisin était constitutif de la faute en soit.

      La question qui demeure est donc: « L’Etat est il donc DIEU/Yahvé » ?

      Parce que en ce cas, je veux aussi la vie éternelle :-))

      Idl

  2. c’est tellement gros que ça ressemble presque à un gag , une caricature de texte fiscal pour servir dans un film d’épouvante de série B.
    Mais rien ne m’étonne de cette bande d’hallucinés qui s’est emparé de ce pays grâce à la bêtise, la nullité, l’incompétence , l’immoralité – j’en passe, et des pires- des types qui se sont succédé à la tête de ce pays en se déclarant « de droite »!
    le grand mérite de cette farce est d’éclairer à présent, grâce à internet , les différences fondamentales qui existent entre la droite et la gauche, ce que la plupart des dirigeants de droite ne soupçonnaient même pas!
    bon! après avoir craché ma bile, je voudrai tout de même vous faire observer que ce texte est en contradiction avec plusieurs des règles de Bruxelles ,à moins qu’elles n’aient été elles aussi changées en douce!
    je me souviens des discussions sanglantes qu’il y avait eu entre les français et Mme Thatcher au moment des discussions des règles fiscales et de mon enthousiasme lorsqu’elle avait justement fait adopter le renversement de la charge de la preuve qui auparavant incombait au contribuable
    il serait judicieux de vérifier ça, mais j’imagine que les avocats fiscalistes vont le faire car ils sont en première ligne

    • idlibertes dit :

      Chère Cora,

      C’est un principe juridique certain. la charge de la preuve sauf fraude patente (ie je n epaye pas mes impots en temps et heure) est sur l’administration.Donc, en temps normal, Si l’administration veut vous aller chercher de l’argent, elle doit d’abord monter un bon dossier. Là, cela lui permttrait de juste jetter des pistes en l’air et d’y aller le nez au vent. le pied.

      On n epeut pas attendre, mais ce n’est pas un gag. on a peur

  3. japdards dit :

    Il suffira que l’agent du fisc ou toute autre force de police régulière ou non en décide et il lui sera facile de se passer de la requête (lourde, engageante pour son auteur et juridiquement précise) du procureur et de déclarer que le proc. a donné un avis favorable oralement pour se permettre à peu près tout et n’importe quoi ! Est-ce que je me trompe?

    • idlibertes dit :

      Mais même pas.le fisc pourra juste commencer une procédure « à charge » et vous devrez apporter la preuve de votre innocence. or , par définition, si vous êtes innocent, comment apporter une non preuve que vous n »avez pas fait ». C’est le tribunal revolutionnaire. L’etape d’aprés, c’est les ordalies. on vous jette dans un étang pieds et poings liés, si vous survivez c’est que vous êtes le diable donc coupable si vous mourez vous etiez innocent…

      • japdards dit :

        Me suis-je mal exprimé et mal fait comprendre? Sans doute ! Car c’est bien ça , alors qu’il convenait d’avoir la garantie d’une procédure judiciaire instruisant (en principe ) à charge et à décharge avant d’être poursuivi et de pouvoir se défendre sur les bases de cette procédure, la loi voudrait désormais courcircuiter la justice et laisser le fisc mener sa petite affaire en instruisant uniquement à charge !

  4. PB dit :

    Bonjour,
    A la lecture des commentaires sur le projet de Loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, on ne peut être que scandalisé de constater une telle dérive dans le gouvernement de la France. Pourquoi ne pas faire comme le Brésil et diffuser largement cette information sur tous les réseaux sociaux afin de permettre aux citoyens de lutter contre la honte d’un tel projet de loi. On ne peut que constater l’incapacité de nos dirigeants à trouver des solutions de redressement économique saines et honnêtes : commencer par moins taxer les foyers et favoriser l’épargne donc l’investissement. C’est pourtant évident !

  5. Gilles Hector dit :

    Un projet présenté par ce gouvernement dont l’éthique n’est pas la première valeur et par C Taubira en particulier pour qui la liberté de penser autrement qu’en beauf de gauche est une insulte à son inintelligence, un tel projet promet.

    Il me semble même si je ne suis pas très instruit dans le domaine fiscal que les pouvoirs de l’état sont déjà exorbitants.

    J’ai le témoignage d’un ami entrepreneur qui a eu le tort de gagner beaucoup d’argent dans son domaine. Réinvestissant ses bénéfices dans le cadre d’un projet via sa holding, cette holding étant aux iles caïman, le fisc lui est tombé dessus et lui a réclamé un montant exorbitant sur ces investissements, prétextant qu’il s’agissait de dividendes. Pardonnez ici mes approximations fiscales, je raconte l’histoire avec sûrement quelques erreurs, ce qui ne retire rien au fond de l’histoire.
    Il semble que le fisc ait le pouvoir d’obtenir le séquestre de la somme qu’il réclame, ici une somme de 1 M€. Comme l’entreprise ne dispose évidemment pas de cette somme, voilà notre dirigeant à 2 doigts d’être en faillite. Sans un actionnaire bienveillant et courageux qui lui prête la somme, s’en était finie de son entreprise.
    Le dirigeant appelle alors le meilleur avocat de la place, qui éclate de rire en voyant l’argumentaire de l’inspecteur des impôts et assure à notre dirigeant qu’il ne fera qu’une bouchée de ce redressement. Accessoirement, il lui demande des honoraires astronomiques, mais la survie de son entreprise étant à ce prix, mon ami entrepreneur paie.
    L’avocat tiendra sa promesse, voilà notre inspecteur gros jean comme devant. Furieux celui-ci se venge en déclenchant un contrôle fiscal personnel sur notre entrepreneur, assorti de toutes les vexations et humiliations possibles poussant notre entrepreneur à bout. Je ne vous cite pas ici toutes les anecdotes croustillantes où notre inspecteur ne cachait pas sa haine du succès de sa cible.
    Je ne sais pas où il en est à cette heure, mais le petit inspecteur trouvera sûrement de quoi le redresser.
    La morale que je retire de cette histoire est qu’un entrepreneur brillant peut être mis en faillite par la malhonnêteté ou l’incompétence (ou les 2) d’un obscur fonctionnaire, armé d’un pouvoir démesuré. Un homme qui a pour valeur principale de réussir ses projets, qui travaille énormément pour y parvenir, dont l’habileté dans son domaine est remarquable manque être mis à terre et écrasé par un autre homme qui travaille 7 heures par jour, qui monte des dossiers grossiers, cousus de fil blanc et qui est animé par la jalousie et la vengeance.

    Ce projet de loi va donner encore plus de pouvoir à des femmes et des hommes dont les valeurs sont au mieux celles de tortionnaires au pire celles de criminels. Quand je pense qu’un Cahuzac présidait aux actions de ces tortionnaires il y a encore peu de temps !

  6. GDG dit :

    La graine « abus de droit » vient de germer, avec l’obligation de dénoncer, et recours illicites.
    L’état qui doit faire respecter le droit devient un délinquant.

    Le seul vrai problème en France c’est l’impôt incontrôlé.
    Chaque impôt devrait être accepté, par votation par ceux, qui vont le payer.
    C’ est possible si l’état se cantonne dans ses fonctions régaliennes.
    http://www.lematin.ch/suisse/Neuchtel-pas-de-TransRun-entre-le-Haut-et-le-Bas/story/26044824

    « Selon les opposants, emmenés par les députés Raymond Clottu (UDC) et Philippe Bauer (PLR), le projet était «ambitieux, trop ambitieux». A leur avis, il faut d’abord faire le ménage, venir à bout de la réforme hospitalière, assainir les finances cantonales et la caisse de pensions de l’Etat avant de se lancer dans un investissement qualifié de «pharaonique pour le canton le plus endetté de Suisse».

    Il y a aussi en parallèle l’avènement de « l’homme nouveau »
    http://www.contrepoints.org/2013/05/21/124970-vincent-peillon-le-laicard-singe-la-religion-chretienne
    « La révolution française est l’irruption dans le temps de quelque chose qui n’appartient pas au temps, c’est un commencement absolu, c’est la présence et l’incarnation d’un sens, d’une régénération et d’une expiation du peuple français. 1789, l’année sans pareille, est celle de l’engendrement par un brusque saut de l’histoire d’un homme nouveau……. »

    J’en ai la chair de poule quand je pense aux gardes rouges qui devaient dénoncer leurs parents.
    amicalement.

  7. Pierre dit :

    Mes chers amis. Je comprend mal vos étonnements.

    Lorsque j’étais jeune, les trois quart de l’humanité vivaient sous des régimes d’inspiration socialistes: la Russie et l’Europe occupée, la Chine, l’Inde, l’Indonésie, la péninsule indo-chinoise, une partie du monde ibérique et africain.

    Le résultat a toujours été le même: la dictature des oligarchies et la misère pour les peuples. Pour garder le pouvoir, les classes dirigeantes de ces pays sont revenues au capitalisme le plus brutal et le socialisme est retourné dans les poubelles de l’Histoire.

    Aujourd’hui il ne reste que la Corée du nord, Cuba, la France et pour plus très longtemps le Vénézuéla, la Birmanie des généraux maoïstes et le Zimbabwé.

    Chez nous, le socialisme arrive à son terme et cela prendra encore du temps.

    • jepirad dit :

      Bonjour, je pense qu’au contraire, après les crises financières et des dettes publiques, nous pourrions assister aux crises sociales. Le socialisme pourrait renaître de ses cendres (et des quelques braises qui restent) dans son sens le plus noble dont l’objet serait de servir avec la plus grande justice une organisation sociale et économique du pays…

      • Pierre dit :

        Bien cher Jepirad

        Je ne saurais critiquer ce qui est un acte de foi.

        Juste pour vous taquiner, je crois que Messieurs Pol Pot et Ieng Sary devaient espérer la même chose alors qu’ils apprenaient l’humanisme à la Sorbonne.

  8. jcgruffat dit :

    Un juriste pourrait -il expliquer aux gouvernants francais qu’il y a plus qu’une difference de degres entre tax evasion and tax avoidance?

  9. Emmanuelle Gave dit :

    Le conseil Constitutionnel a assez peu de pouvoir (hommes de droites) sous ce gouvernement comme nous venons de la voir au moment du recours sur l’impôt confiscatoire de 75% . On se prend à trembler tout de même.

  10. jepirad dit :

    On appelle cela l’inquisition (pour ceux que ça intéresse lire « Histoire des Cathares par Michel Roquebert).
    Il me semble que le Conseil constitutionnel aura son mot à dire et ne devrait pas laisser passer un texte aussi inquisiteur, où alors c’est qu’il y a un problème dans notre constitution.

    • idlibertes dit :

      Cher Jepirad,

      Pour ce qui est des cathares, l’héretique que je suis vous conseille quand même un petit tour vers Jean Sevilla « Historiquement correct ». Le mythe y est quand même bien écorné…

      Bien à vous,

      Idl

  11. Nicolas dit :

    « habilitant les associations de lutte contre la corruption à exercer les droits de la partie civile  »

    Sur le modèle de la LICRA et autres, donc.. Ca promet !

    « la condamnation définitive à la peine de confiscation d’un contrat d’assurance-vie entraine le transfert des fonds au profit de l’État. »

    Par ici la monnaie !

    « Afin de sécuriser (?) les procédures de contrôle fiscal à caractère contradictoire, il est proposé de prévoir la possibilité pour l’administration fiscale de recourir à tout mode de preuves, y compris illicites »

    Seig Heil !

    Ca pue de plus en plus, la France…

  12. Marius dit :

    La France fait de + en + peur

  13. DrStef dit :

    Le retour de la terreur. Oui c’est terrifiant. :-)

    Je comprends que je ne suis pas pres de revenir dans mon pays. il n’y a rien a gagner dans cette hysterie confiscatoire.. Maintenir coute que coute ses privileges au prix d’une fuite des forces les plus productives de ce pays. Sans compter que les IDE vont continuer a degringoler…

    Une petite digression, mais ce n’est pas completement hors sujet alors je le poste ici. Sur un blog ami je suis tombe sur ce lien … Un diner a l’ambassade de France a Berne ou quelques uns de nos senateurs sont alles expliquer les bienfaits du modele francais a nos amis suisses. Un diner de c…. le diner du deni.

    « Désarmante France. Quarante ans de déficit, une dette abyssale, mais elle fait la leçon. Elle donne un cours de gestion de faillite au pays le plus riche du monde. Le cancre fait la nique au premier de classe: le panache laisse coi. Admirable. Encore! »

    http://www.huffingtonpost.fr/fathi-derder/crise-economique-france_b_3227852.html

    Stef.

  14. PAK dit :

    Monsieur,
    J’aimerais bien réagir comme vous le souhaitez vis a vis des élus qui me représentent mais le texte de loi en question ne fait frémir que les juristes professionnels ( et encore pas tous) qui arrivent à bien comprendre ce jargon juridique. Pour faire avancer les choses pouvez vous donner une analyse plus approfondie du texte en question ?

    • idlibertes dit :

      Cher Pak,

      Alors pour faire court, dans l’idée il existe une chose en Droit que l’on appelle « la charge de la preuve ». En gros, en général il appartiendrait à l’administration d’apporter la preuve de la fraude. Ce que ce texte cherche à faire est à renverser cette charge. De ce fait, le simple fait de chercher une optimisation fiscale dans l’idée présumerait d’une fraude. De plus, ce texte demande aux professions juridiques une totale vasalisation à l’adminstration fiscale au mépris de toute régle de confidentialité client/avocat.

    • Nicolas dit :

      Le simple fait d’avoir un comptes bancaires à l’étranger autorise l’Etat à vous espionner façon Stasie !

      De toutes façon en dehors de cet espionnage n’importe qu’elle preuve, même obtenue de façon louche, illégal, par manipulation, vol, trafic, provocation, coup monté, surprise, menace, chantage, coups dans la gueule, etc, sont déclarés valables !
      (N’importe quoi…)

      Et comme la quasi totalité des sociétés, mondialisation oblige, ont des comptes à l’étranger… Ainsi que les exilés, les immigrés, les expat.. Bref, ca va faire du monde dont on peut violer les Droits dans la joie et l’allégresse !

      Cela dit, pour nous sortir une telle horreur, il faut vraiment que le régime de Hollande soit au abois..

      • idlibertes dit :

        Exactement sauf qu’en général cela s’organisait entre les copains et les coquins. Désormais, aide est demandée aux avocats en gros, au mépris de toute éthique existante et de la confidentialité client/avocat. Aux abois, oui

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