Pour une fois, la majorité ferait bien de ne pas s’inspirer des Etats Unis..

30 Apr, 2013 Pour une fois, la majorité ferait bien de ne pas s’inspirer des Etats Unis..
Par Jean-Claude Gruffat

On annonce qu’un texte de loi est en préparation sous l’égide de Benoit Hamon, avec une forte implication du lobby UFC Que Choisir pour introduire dans notre droit une possibilité d’indemnisation collective dans le cas de dommages certains établis par une juridiction. Il s’agit ni plus ni moins que d’accepter une transposition de la procédure catastrophique existant aux Etats Unis sous le nom de « class action ». Le principe est...

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