https://institutdeslibertes.org/organiser-des-etats-generaux-de-la-depense-publique-et-de-la-fiscalite-devient-une-priorite-zone-contenant-les-pieces-jointes/
Jean-Jacques Netter

Organiser des « Etats Généraux de la dépense publique et de la fiscalité » devient une priorité Zone contenant les pièces jointes

 

Si l’on voulait vraiment sortir de la situation dans laquelle se trouve la France, il faudrait organiser des « Etats Généraux  de la Dépense Publique et de la Fiscalité » autour de cinq thèmes :1/Rétablir la culture du débat dans la vie politique, 2/Récupérer une partie de notre souveraineté mise à mal par la construction européenne, 3/ Abroger les privilèges des assistés de la République, 4/ Restaurer la compétitivité des entreprises françaises, 5/ Définir clairement le niveau de solidarité de la société française.

 

1/ Tout débat sérieux est devenu impossible : pourquoi débattre quand abattre suffit

 

Tout débat est devenu impossible en France. La parole publique est crispée. Elle ne produit plus qu’un œcuménisme mou, qui évite soigneusement les questions qui fâchent. La classe médiatique distille un brouet d’opinions qui contribue en permanence à éviter les vrais débats.

Il devient même suspect de réfléchir et d’ailleurs pourquoi débattre d’ailleurs quand abattre suffit.

Comme l’État n’a plus les moyens de faire du social, les hommes politiques, qu’ils soient conservateurs ou progressistes n’échapperont pas à un débat honnête sur les priorités de l’Etat, s’ils ne veulent pas sacrifier leurs objectifs les plus chers : une économie et un système financier robustes pour la droite, un état providence viable pour la gauche.

 

Le passage à la connexion télévisuelle électronique globale et permanente et les réseaux sociaux  entraînent le déchainement des foules. Parler de l’immigration c’est devenu être xénophobe, parler de sécurité c’est être facho, parler de la filiation c’est être homophobe, parler de la nation c’est être nationaliste, parler de l’identité c’est être raciste. On préfère utiliser les mots qui apaisent: “vivre ensemble”, “inclusion”, “population arc-en-ciel”, “rassemblement citoyen”, ” commerce équitable”, “économie solidaire”. Dans cet environnement, l’église cathodique des médias qui dénonce en permanence la “fachosphère” n’a semble-t-il pas encore trouvé de “gauchosphère” et encore moins “d’islamosphère”…

 

2/ La Souveraineté de la France est minée dans les domaines monétaires, budgétaires et fiscaux

 

La France a perdu sa monnaie, perdu la maîtrise de son budget, désormais validé à Bruxelles par de sombres technocrates, perdu son indépendance financière avec une dette de 2100 Md€ et bien évidemment perdu la maitrise de ses frontières. Il est légitime d’entrer en résistance contre un système qui dépossède la France de sa souveraineté. Presque toutes nos élites ont perdu le sens des valeurs supérieures.  Elles ont “des carrières essuie glaces” qui se traduisent par des va-et-vient incessants entre la sphère publique et la sphère privée. L’Ena n’ayant produit pour l’essentiel que des individus conformes, dociles et policés…

 

Dans le domaine monétaire, l’Euro est un système bancal qui ne peut fonctionner dans la durée puisqu’il n’existe pas de mécanisme d’ajustement des différences de productivité des pays membres. Autrefois ces différences étaient réglées par des dévaluations ponctuelles qui sont devenues impossibles. Ce qui ne peut s’ajuster a vocation à exploser. Aux Etats-Unis il existe des différences de productivité entre états, mais il y a une volonté de vivre ensemble ce qui constitue une nation et qui conduit à accepter que l’on taxe les plus productifs pour payer les moins productifs. Cette volonté n’existe pas en Europe, qui est une civilisation et non un pays. L’Euro est donc une tentative faite par une classe politique pour créer une nation européenne. La crise pense t-elle forcera la création d’un état fédéral. C’est une espèce de coup d’état larvé contre les souverainetés qui est en train d’échouer. Car comme l’a montré le cas de l’Union Soviétique, la technocratie cela ne marche pas. C’est la liberté qui marche…

 

Le pacte Budgétaire Européen oblige le gouvernement français à soumettre à deux reprises au moins (en avril et en octobre) son projet de loi de finance à Bruxelles. Si la commission et le Conseil ne sont pas d’accord, il existe des « mécanismes de correction » à activer si le budget se met à déraper en cours d’année. En fait, la France ne peut plus rien décider sans l’aval de Bruxelles. Les nouvelles règles prudentielles européennes (Solvency et Bâle) ont d’ores et déjà contraint banques et compagnies d’assurance à se retirer du marché des actions. Depuis 2008, les compagnies d’assurance ont en Europe vendu 400Md€ d’actions qu’elles détenaient dans leur bilan. Ce phénomène est grave. Outre les sujets de souveraineté nationale, il fragilise et même assèche le financement des entreprises en France.

 

 

3/ L’abrogation des privilèges des assistés de la république est devenue une priorité

 

Une catégorie de français a davantage de privilèges et moins de contraintes que les autres. Ce sont les salariés de la fonction publique, des groupes publics ou semi publics, les syndicats et les politiques profitent au maximum d’un système que l’Etat a créé et qu’ils entretiennent soigneusement. Les différences entre le public et le privé sont devenues insupportables. Ces avantages datent souvent des situations de monopole et accordés par des gouvernements faibles. La France est à cet égard un pays extrêmement fertile:on plante des fonctionnaires et il y pousse de l’impôt. Seulement la quasi-totalité des politiques s’exonèrent légalement et iniquement des obligations qui frappent les citoyens qui les ont élus….

 

L’exemple de la retraite des parlementaires est éloquent.  Alors que le mot justice est prononcé sans arrêt, aucun début d’effort n’a été entrepris pour supprimer des excès comme celui du régime spécial des parlementaires qui permet après deux mandats de dix ans d’obtenir à 62 ans une pension de retraite de 2400€ mensuels alors qu’un professeur du secondaire l’obtiendra au mieux qu’après 41 ans de travail et à l’âge de 65 ans !

 

Le régime spécial EDF GDF pompe la caisse des salariés du privé comme un parasite gourmand avec la complicité de l’état. Cela permet de pérenniser les privilèges exorbitants dont ils bénéficient : calcul de la pension sur les 6 derniers mois de traitement ; garantie du montant de la pension garanti ; départ dès 50 ou 55 ans pour près de 94% des agents (la réforme reportant l’âge de départ à 52 ou 57 ans n’a reçu qu’ un début d’exécution qu’à partir de 2017.

 

Les jeunes des banlieues bénéficient d’une quasi l’impunité lorsqu’ils voyagent “gratuitement” dans les transports en commun, lorsqu’ils font des bras d’honneur aux policiers, lorsqu’ils attaquent les mairies, les commissariats, impunité parce que les « lois racistes » et l’application qui en est faite leur donnent des privilèges et une grande impunité parce que la mauvaise conscience ronge la société française et désarme les forces de l’ordre.

 

 

 

 

 

4/ Pour diminuer les dépenses publiques il faut diminuer le nombre de fonctionnaires

 

La France doit abandonner l’idée que la dépense publique est la solution puisque les nôtres sont les plus élevées d’Europe  et que nous y avons les plus mauvais résultats.

L’échec du « toujours plus d’état » est en train de se produire en France. Tous ceux qui vivent et profitent du système actuel et qui ont intérêt à maintenir leurs privilèges dénoncent la pensée libérale qui refuse de proroger des droits illégitimement acquis…

 

Les fonctionnaires de Bercy sont beaucoup trop nombreux et largement supérieurs à ceux des ministères équivalents dans d’autres pays. On compte aujourd’hui 140 000 fonctionnaires/66M d’habitants au ministère de l’économie et des finances. C’est 60 000 de plus qu’au Royaume Uni (HM Treasury),90 000 de plus qu’en Allemagne qui compte 80M d’habitants (Bundesfinanzministerium BMF) et même 10 000 de plus qu’aux Etats Unis/316M d’habitants (Department of Treasury). En France sur les 54 000 employés au ministère, 42 350 bénéficient du statut de fonctionnaires (37 650 aux finances, 4 700 à l’économie). En Allemagne pratiquement 50% du personnel n’a pas le statut de fonctionnaires. Ces comparaisons montrent que les effectifs en France sont beaucoup trop importants. Le gouvernement devrait supprimer des dizaines de milliers de postes de fonctionnaires au fur et à mesure de la montée en puissance de la digitalisation.

 

4/ Préserver la compétitivité des entreprises françaises implique de prendre en compte l’intelligence artificielle

 

La France confrontée à la concurrence a choisi la dette pour pallier sa perte de compétitivité et préserver son niveau de vie. Les assistés sont trop préoccupés à défendre leurs privilèges face à la montée des pays émergents. L’Etat de connivence entre un patronat protectionniste et un état interventionniste devrait cesser le plus rapidement possible. Les pro-concurrence se recrutent chez les marginaux et les jeunes en particuliers, c’est à dire tous ceux qui ont l’impression que le système ne leur donne pas leur chance. Il faut en finir avec l’opposition artificielle entre l’économique et le social et les postures idéologiques qui consistent à « punir les riches »

 

L’Etat devrait comprendre qu’à vouloir s’occuper des salaires des pâtissiers, de leurs primes de leur temps de travail ainsi que du partage de ce qui revient aux salariés de la pâtisserie et au propriétaire, cela diminue la taille du gâteau. Moins de justice commutative dans l’entreprise se traduit par moins de justice redistributive pour la société.

 

L’intelligence artificielle va être l’un des développements les plus importants de l’histoire humaine. Dans cet avènement, l’Europe a une carte à jouer. La France a des spécialistes des mathématiques et l’Allemagne a une grande expertise dans les robots. Les GAFA (Google,Amazon,  Facebook,Apple) sont déjà les acteurs de ce monde de demain dans les robots, le big data, les MOOC, l’homme bionique. Ces sociétés et leurs satellites ont tendance à penser qu’elles sont mieux placées que les états désargentés pour faire le bien de l’humanité. Techno paradis offshore, steaks de synthèse, robots, thérapies génique. Dans  les laboratoires californiens où invente l’avenir de l’humanité…

 

Les nouvelles technologies améliorent nos vies mais elles détruisent aussi des emplois sans compensation suffisante par rapport aux pertes. La tendance s’accélérera dans deux ou trois ans. Il faudra une quinzaine d’années pour que de nombreux métiers comme ceux de guichetiers, téléconseillers disparaissent.

ll faut apprendre à vivre sans croissance et il nous faudra sans doute renoncer au mythe de la croissance éternelle. Les gouvernements doivent prendre l’automatisation très au sérieux, car la prophétie du métissage de l’homme et de la machine partagée par Bill Gates, Elon Musk n’est pas encore une réalité. Seuls survivront selon eux, les humains métissés à des ordinateurs ayant reçu des implants d’intelligence artificielle.

 

5/ Il faut déterminer le niveau de solidarité :  avec qui et à quel niveau ?

 

Les deux systèmes de redistribution social d’une part, fiscal d’autre part sont en France baroques, complexes et touffus. De la commutativité (les droits sociaux issus du travail..) on est passé à la distributivité (perception de cotisations sans travail ou cotisation préalable CMU, RSA…). Or pour être durable un système de redistribution ne peut pas être durablement déficitaire. Il faut une réforme des charges sociales et une réforme de l’impôt. A des redistributions fiscales et sociales opaques, il faut substituer des règles simples et transparentes pour savoir qui paie et qui reçoit.

 

Les bulletins de paie en France sont aussi illisibles que les comptes publics.  La Direction du Trésor a proposé dans sa revue “Trésor-Eco” de distinguer les cotisations qui ont un caractère contributif , où le salarié reçoit des prestations proportionnelles au salaire sur lequel il a côtisé, des cotisations non contributives qui s’apparentent à l’impôt comme la CSG. Au total 57% des prestations sociales ont une logique assurantielle (plus je cotise, plus je touche). En revanche les soins de santé et les prestations familiales  relèvent de la solidarité. Il faudrait  séparer ce qui revient à l’impôt et à la solidarité nationale de ce qui relève de l’assurance et des cotisations sociales.

 

Personne n’a osé bouger les avantages acquis des fonctionnaires, des retraités, des militaires ou des enseignants. La solidarité est le nœud de la crise financière, la cause première de l’inflation de l’Etat et du ralentissement de l’économie par les coûts qu’elle impose aux entreprises. Dans un monde malthusien on se battait pour répartir les places, pour niveler par le bas au nom de la justice. Dans le monde qui vient l’équité exigera plutôt de lever les barrières à la mobilité pour récompenser le mérite. Le mal être dans la société française est le fruit de l’Etat- providence. Bâti après la guerre , il a évincé avec impérialisme toutes les structures sociales traditionnelles et annihile toutes les solidarités directes entre individus.