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Jean-Jacques Netter

Le manque de débat sur l’allocation universelle est consternant

Une dramatique culture de laxisme s’est installée dans notre pays. Au cours des trente dernières années la dette a augmenté chaque année en moyenne de 6% alors que la croissance économique était au mieux de 2%. Tout cela pour financer aux deux tiers de la redistribution, des allocations ou des prestations en tout genre. Nous avons payé à crédit un modèle social qui est à bout de souffle. On pourrait imaginer que cela pourrait devenir un sujet de débat utile pour une campagne présidentielle.  Pas du tout.

 

Le dernier avatar est le débat sur l’allocation universelle. On a du mal à comprendre pourquoi ceux qui travaillent devraient payer une allocation mensuelle à ceux qui ne veulent pas travailler.

Il faut désormais faire très attention à toute nouvelle taxation sur les hauts revenus et les revenus du capital. Les « riches » qui prennent des risques en investissant pour créer des emplois ont déjà payé les impôts les plus lourds du monde : les tranches supérieures de l’impôt progressif sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la CSG et la CRDS, la TVA sur leurs consommations, l’IRPP, l’ISF, les taxes sur les successions et les donations, les taxes sur les plus values du capital, etc., ainsi, bien entendu, leurs propres cotisations sociales. Pourquoi leur demander un impôt supplémentaire, à eux spécifiquement.

Bien évidemment une allocation universelle ne doit pas être confondue avec un revenu minimum alloué à ceux qui en ont véritablement besoin. Voilà les faits.

 

 

Le RMI , le RSA ont été des échecs

 

Depuis le Revenu Minimum d’Insertion (RMI)  créé par Michel Rocard au niveau de 50% du Smic, nous avons eu ensuite le Revenu de Solidarité Active (RSA) qui a été empilé sur la Prime pour l’emploi. Cela représente  des milliards d’euros distribués sans aucun discernement, alors qu’il faudrait beaucoup mieux  venir en aide à ceux qui en ont le plus besoin.

 

Le coût du RMI RSA est passé de 500M€ en 2001 à plus de 9Md€ aujourd’hui. Il fait partie du  « millefeuille de l’assistanat » qui va de la « prime de noël » à la couverture maladie universelle en passant par l’aide pour le fioul. A l’heure actuelle, un couple peut recevoir avec le RSA 1030€ chaque mois (soit l’équivalent d’un smic net) auxquels s’ajouteront des transports gratuits, une couverture maladie universelle (coût 6Md€ par an pour la collectivité), des tarifs sociaux pour l’eau, le gaz, et l’électricité, la prise en charge des frais de cantine et la prime de noël (coût 400M€). Pourquoi travailler pour le SMIC alors que l’on peut l’obtenir sans travailler ? Un pays qui préfère favoriser ceux qui vont occuper leur RTT dans les manèges des parcs d’attraction au détriment de ceux qui par leur travail, leur épargne et leurs investissements encaissent un revenu supérieur à 500 000€, est un pays qui va mal. Cela en dit long sur la vision d’avenir de nos politiques…

 

Le RSA est un échec.  Il est sans effet sur l’emploi et ne bénéficie qu’à un tiers des allocataires potentiels. Le RSA a donc fait la preuve de son incapacité à répondre à l’exigence constitutionnelle d’apporter « des moyens convenables d’existence » aux personnes privées de revenus d’activité et de ressources (RSA socle). En raison de l’ampleur du phénomène de non recours, il a démontré son inefficacité en matière d’attribution du complément de revenus aux travailleurs pauvres (RSA d’activité) laissant inemployés près de 3 Md€ sur le Fonds National des Solidarités Actives. La substitution du RSA au RMI a constitué dès l’origine une mauvaise réforme.

 

 

 

 

Le smic trop rigide est en partie à l’origine du niveau de chômage

 

Le smic tel qu’il a été géré est à l’origine de nombre des rigidités qui caractérisent notre système socio économique. Le smic a peu contribué à la croissance du niveau de vie. Au cours des dernières décennies, cela a été du moins au dynamisme des revenus d’activité qu’à celui des prestations sociales. En contribuant à élever le coût du travail non qualifié, le smic a été à l’origine d’une hausse du taux de chômage. Le smic a freiné les exportations, accru le nombre de foyers à faible revenus et renforce la barrière qui existe entre travailleurs protégés et travailleurs précaires.

 

 

La prime Pour l’Emploi est un impôt négatif raté

 

La Prime Pour l’Emploi a été créée en 2001 par le gouvernement Jospin. Elle a été conçue comme un droit automatique et universel dès lors que les revenus d’activité sont inférieurs à un certain seuil. Il suffit presque de cocher une case dans la déclaration de revenus pour l’obtenir ! Plus de 6M de personnes en bénéficient pour un coût supérieur à 2Md€.

 

L’idée de départ était pour beaucoup de créer un « impôt négatif » à la française, qui aurait été une allocation dégressive servie à tous les citoyens dont les revenus étaient nuls ou faibles, et visant surtout à faciliter le retour au travail. Une idée inspirée de l’ « earned income tax credit » instituée dans les années 70 aux Etats-Unis, ou du « working family tax credit » de John Major et Tony Blair, en Angleterre. Le dispositif a été soutenu à l’époque par le Conseil d’Analyse Economique auprès de Lionel Jospin, qui recommandait la création d’une « allocation universelle » ajustée sur la composition du ménage, se rapprochant le plus possible de ce qu’il appelait « le système idéal de l’impôt négatif ». Hélas, après avoir imaginé un crédit d’impôt imputable sur la CSG, cette proposition audacieuse se réduira – après son invalidation par le Conseil Constitutionnel – à l’ajout d’une Prime pour l’emploi aux dispositifs sociaux existants. Comme d’habitude on a empilé.

 

Très rapidement, la PPE a montré ses limites. Elle est vivement critiqué depuis longtemps par la Cour des Comptes en raison de son mauvais ciblage.  Elle ne concerne ni les actifs les plus précaires, ni les temps très partiel. Et surtout, depuis la transformation du RMI en RSA, l’articulation des deux dispositifs est plus que brinque-balante, faute d’avoir su fusionner les PPE et RSA comme ce fut un temps envisagé. Au total, ce dispositif constitue une faible incitation au retour à l’emploi d’autant que la PPE est versée longtemps après la reprise d’un travail.

 

 

Le détournement d’allocation enlève l’incitation à travailler

 

Une pluie d’aides qui peuvent se révéler en France bien lucratives. Les Revenus nets pour un couple avec deux enfants entre 5 et 15 ans locataires en région parisienne font que grâce à la multiplicité des aides, fait qu’en bout de course, à 150€ près, être sans activité rapporte autant pour une famille avec deux enfants qu’avec un smic. Il suffit tout simplement d’additionner les

Aides :  Allocations Familiales, Aide Personnalisée au Logement (APL), Revenu de Solidarité Active (RSA), Allocation de rentrée scolaire, Protection Universelle Maladie, Carte de transport, Exonération de la taxe d’habitation, Tarifs sociaux, Prime de Noël etc…

Tout le monde se souvient du cas d’un commerçant de Rezé dont l’une des compagnes portait  en 2011 un « niquab ». Il avait été mis en examen pour fraude aux prestations sociales. Père à l’époque de quinze enfants dont deux à naitre, il était soupçonné d’avoir indument perçu 175 000€  d’allocation en trois ans, car ses compagnes avaient sollicité l’allocation de parent isolé !…

 

Pourtant le détournement d’allocation est devenu une pratique tout à fait courante. Un des meilleurs exemples est celui l’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) qui est sous conditions de ressources, de 363€ à 396€ selon l’âge de l’enfant. elle devrait logiquement servir à l’achat des fournitures nécessaires aux élèves. Dans la pratique, elle est très souvent utilisée pour l’achat d’une télévision à écran plat.  Il suffit d’aller dans les magasins spécialisés qui ont rebaptisée l’ARS “Prime TV”. Selon les derniers chiffres disponibles, il en a coûtait à l’Etat 1,5Md€ en 2011.  Les socialistes ont augmentée l’ARS de 25% en 2012…

 

 

La mode du « Revenu Universel » chez certains « libéraux » est incompréhensible

 

Quand on cumule l’inefficacité du RSA, de la PPE et  les inconvénients du SMIC , il serait  tentant de remplacer tout ce millefeuille par une allocation unique. Plusieurs économistes comme Gaspard Koenig, qui se veulent libéraux proposent un Revenu Universel où chaque citoyen, en dessous d’un certain seuil de revenus, recevrait une allocation mensuelle qu’il utiliserait à sa convenance pour s’assurer contre les aléas de la vie. Cette innovation réduirait, disent-ils  la bureaucratie qui gère la solidarité complexe et éliminerait en grande partie la fraude

 

Un Revenu d’existence, sorte de RMI qui serait donné à tout le monde et sans conditions de ressources est proposé par le  « No-Bullshit Marxism Group » dont fait partie notamment Thomas Piketty.

 

Un revenu universel sans condition serait  donc un nouvel avatar des 35 heures qui  s’ajouterait à l’ensemble des aides du Père Noël étatique, qui dispense chacun de se sentir responsable de son destin. Prétendre que l’on va instituer l’autonomie universelle grâce à une allocation universelle, c’est militer pour la poursuite de la dislocation du corps social.

 

Une allocation sociale unique semble une bien meilleure piste. Les dépenses de protection sociale explosent. Elles atteignent aujourd’hui 620Md€. Ces dépenses sont financées par les cotisations sociales, par l’impôt mais aussi par le déficit de la dette publique. Une centaine d’aides sociales différentes sont versées par une multitude d’acteurs publics, ce qui double le coût de distribution des aides. En France, réunir le RSA, les allocations logement, la PPE, en une seule allocation plafonnée avec un seul guichet et un seul fichier permettrait au minimum d’économiser 800M€ par an

 

Le système social français est devenu hybride et incompréhensible

 

Le système social  français ne repose que sur des principes compréhensibles partagés. Denis Kessler , président de la SCOR les analyse clairement. Dans l’après guerre le principe qui a dominé la construction de la protection sociale était celui de la commutativité. Les droits sociaux étaient issus du travail, le mécanisme était celui de l’assurance, le financement s’effectuant par cotisations sur les salaires. Les prestations sont proportionnelles aux cotisations en matière de retraite et d’assurance chômage. La gestion est paritaire.

Depuis, les gouvernements n’ont cessé d’introduire dans le système des éléments de distributivité. On peut aujourd’hui percevoir des allocations sans travail ou cotisation préalable : minimum vieillesse, RMI, CMU, RSA, allocations logement, indemnités de chômage en fin de droit. Le financement de toutes ces prestations s’est fait au travers d’une ingénierie financière (CSG, CRDS, impôts…) que seuls quelques experts comprennent à défaut de le maitriser.

De ce fait notre système est devenu hybride mélangeant distributivité et commutativité, impôts et cotisations. Certains prélèvements sont progressifs, d’autres dégressifs. La plupart des prestations sont davantage soumises à des conditions multiples qui mêlent le revenu, la taille ou la situation de famille, l’âge, la position sur le marché du travail. Le Code de la Sécurité Sociale est devenu un morceau d’anthologie tout comme le Code Général des Impôts. On attend le débat de nos candidats à l’électio