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L’Idl est très honoré de recevoir cette semaine M. Philippe Prigent qui commettra, nous espérons quelques papiers bien sentis quand il le pourra. M. Philippe Prigent est ancien élève de l’ENS Ulm (lettres classiques), de Sciences po (droit économique) et de la Sorbonne (lettres classiques). Il a exercé plusieurs années au sein du cabinet Cleary Gottlieb et est avocat au Barreau de Paris.

 

NDLR: Je compte sur vous pour lui faire bon accueil

 

 

“L’Union européenne vient de donner un nouvel exemple admirable de ce qu’elle entend par « respect de l’Etat de droit » pour mettre au pas les Etats européens.

La Pologne avait adopté une loi qui mettait à la retraite d’office les juges âgés de 65 ans mais autorisait le président de la République à les maintenir en fonction au-delà de cette date s’ils étaient toujours aptes à rendre leurs fonctions (le métier de magistrat est très exigeant si on le fait sérieusement). Cette réforme allait donc mettre à la retraite quelques juges de la Cour suprême nés entre 1945 et 1953 et dont certains exercé des fonctions judiciaires avant 1990.

Selon Bruxelles, c’était une atteinte intolérable aux droits de l’homme au sens de l’Union européenne, car les juges de la Cour suprême défendaient l’état de droit en Pologne. Des juges qui ont servi loyalement un régime stalinien jusqu’à leurs 40 ans sont de toute évidence d’ardents défenseurs des libertés individuelles. Qui est mieux placé qu’un ancien juge aux ordres du Parti communiste pour protéger les libertés économiques et politiques ? Comment les Polonais pouvaient-ils douter de la compétence et de l’humanisme de magistrats qui ont fait carrière en couvrant les tortures de la police politique, en approuvant les violences contre Solidarnosc et en condamnant les partisans de la liberté contre l’URSS ?

Il faut vraiment être sceptique et même eurosceptique pour se poser des questions à ce point inappropriées…

Restaient deux problèmes :

  • quelle règle du droit de l’Union européenne les eurocrates pouvaient-ils invoquer pour s’immiscer en urgence dans le droit d’un Etat membre de fixer des limites d’âge pour les fonctions les plus exigeantes ?
  • et comment sanctionner la fixation d’une limite d’âge à 65 ans alors que la Cour de justice de l’UE venait de juger valide une limité d’âge fixée à 65 ans dans d’autres secteurs (ex : arrêt Werner Fries/Lufthansa en 2017) et que la plupart des pays de l’UE imposent une limite d’âge d’environ 65 ans à leurs magistrats ?

Autant le dire tout de suite, l’UE a purement et simplement ignoré la seconde question : maintenir en poste les magistrats soviétiques fait partie de l’Etat de droit, faire preuve de cohérence jurisprudentielle, non.

Pour la première question, la Commission européenne puis la Cour de justice de l’UE ont suivi la méthode Giraudoux : « le droit est la plus puissante des écoles de l’imagination ; jamais poète n’a dépeint la nature avec autant de fantaisie qu’un juriste la réalité ». Accrochez-vous, chers lecteurs, car voici un numéro de haute voltige.

Selon les juges européens, l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE prévoit le droit à un recours devant un tribunal indépendant et impartial chaque fois que les Etats membres mettent en œuvre le droit de l’Union européenne. Et selon l’article 2 du Traité de Lisbonne « l’Union européenne est fondée sur l’Etat de droit ».

Donc la Pologne ne peut pas imposer une limite d’âge de 65 ans à ses juges – y compris ceux qui avaient servi la dictature communiste.

Le lecteur ne manquera pas d’être surpris : en quoi la composition interne de la Cour suprême polonaise concerne-t-elle l’application du droit de l’UE alors que la nomination des juges ne relève pas du droit de l’UE mais du droit interne de chaque Etat ? Peu importe.

En quoi la Cour suprême sera-telle moins indépendante si les magistrats qui continuent à siéger sont indépendants (leur indépendance n’est contestée par personne) ? Peu importe.

Si la limite d’âge à 65 ans viole l’Etat de droit, pourquoi est-ce un problème en Pologne et pas ailleurs ? Peu importe.

Si l’Etat de droit interdit la nomination des futurs juges de la Cour suprême par le président de la République en accord avec le Parlement (comme aux Etats-Unis), les juges déjà nommés ne sont-ils pas eux-mêmes illégaux et illégitimes puisqu’ils ont été nommés selon cette procédure ? Peu importe.

Et si les élus ne doivent pas même accélérer le renouvellement des magistrats, les membres de la Cour de justice de l’UE qui condamnent la Pologne ne sont-ils pas eux-mêmes une violation de l’Etat de droit, puisqu’ils ont été directement nommés par les dirigeants euro-béats de leurs pays respectifs ? Peu importe.

Les artifices des technocrates européens masquent mal leurs véritables motifs : maintenir à tout prix les juges nommés du temps où les euro-béats avaient le pouvoir en Pologne, des juges qui cassent les lois votées par la nation polonaise au nom de leur idéologie (notamment en matière migratoire) et qui pour certains défendent le soit disant libéralisme de l’UE de la même manière qu’ils défendaient l’oppression bolchévique.

 

Par Philippe Prigent

Auteur: idlibertes

Profession de foi de IdL: *Je suis libéral, c'est à dire partisan de la liberté individuelle comme valeur fondamentale. *Je ne crois pas que libéralisme soit une une théorie économique mais plutôt une théorie de comment appliquer le Droit au capitalisme pour que ce dernier fonctionne à la satisfaction générale. *Le libéralisme est une théorie philosophique appliquée au Droit, et pas à l'Economie qui vient très loin derrière dans les préoccupations de Constant, Tocqueville , Bastiat, Raymond Aron, Jean-François Revel et bien d'autres; *Le but suprême pour les libéraux que nous incarnons étant que le Droit empêche les gros de faire du mal aux petits,les petits de massacrer les gros mais surtout, l'Etat d'enquiquiner tout le monde.

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19 Commentaires

  1. Pour un juge de la CEDH, un juge est un juge! Communiste, nazi,prônant la charia, c’est un bon juge ; camp de travail, torture, lapidation c’est normal. Preuve cette condamnation récente d’une humoriste brocardant Mohamed par les juges européens! Jésus, Bouddha, Job, Lao-Tseu, Ganesh … c’est autorisé et même recommandé sur tous les média. Au fait que veut dire Etat de Droit ? Cet état, de plus en plus famélique, donne donc tous les droits y compris sociaux à celui qui entre par effraction dans son espace. Le droit c’est pour le contrevenant qui piétine résolument le droit et n’en supporte pas la charge. Au fait que font ces soldats français au Mali? Et que fait ce jeune Malien qui fuit la guerre ? Pauvre soldat français face à ces bandes ravitaillées par de solides stocks libyens en pétrole, matériels, armes et munitions zonant facilement et rapidement sur des milliers de kilomètres. Les auteurs de Lockerbie, UTA, “Fletcher”, “La belle” courent toujours jusque devant les terrasses de café de Paris. Certains de leurs mentors font même amphi bondé dans de nombreuses grandes villes européennes! Est-ce que ces juges européens pourraient faire mieux en cacophonie et confusion mentale profonde que refuser d’extrader un imam prônant l’assassinat des non-musulmans en Europe au motif qu’il serait pendu à la descente d’avion s’il était retourné dans son pays d’origine? L’ont-il fait une fois par erreur ? Non ils l’ont répétée plusieurs fois …Il y a des retraites urgentes à ne pas manquer comme vous le soulignez…

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  2. Les magistrats polonais seront mis à la retraite à 65 ans sauf si le Président s’y oppose. Autrement dit, l’exécutif mettra au pas la (vieille) magistrature: seuls les vieux juges d’accord avec le gouvernement seront maintenus. Les autres seront remerciés. C’est une atteinte évidente au principe libéral de séparation des pouvoirs.

    Ceci étant dit, je soutiens les politiques d’endiguement de l’UE et de l’invasion migratoire.

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    • Aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, les juges sont directement choisis par les élus. Ces pays sont-ils pour autant moins libéraux que la France ?

  3. Bonjour et bienvenu à l’IDL.

    Les juges de la Cour de Justice de l’UE seraient-ils, comme
    Jean-Claude Junker de la Bouteille, des bosons de Hics,
    manifestations visibles du champ de Hics, constitué de
    particules non-élémentaires de l’Univers?

    Théorie distillée à partir de:
    https://fr.wiktionary.org/wiki/hic
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Boson_de_Higgs

    Quoi qu’il en soit et de toute façon, avec l’expansion de l’Univers
    les distances entre corps éloignés augmentent au cours du temps.

    Bonnes fêtes à toutes et à tous.

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  4. L’ UE est un “machin ” : elle n’est pas un état, elle n’est pas une nation, elle est l’ expression d’une technocratie. Elle ne sert que des intérêts particuliers, pas l’intérêt général des peuples qu’elle réglemente. Sous sa forme actuelle, l’ UE est condamnée au déclin.

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    • Des “machins” il y en a des tas, le plus beau, l’ONU!
      Mais tous ces machins pondent des textes “non contraignants” (par ex. le pacte de Marrakech)parce que “c’est leur finalité”, j’ai entendu cela dans une émission, textes qui finalement s’imposent à nous sans qu’on ait décidé quoi que ce soit!
      Et on s’étonne d’un mouvement comme les gilets jaunes!

  5. Pour qu’il y ait “Etat de droit”, il faut qu’il y ait état, non ? Or, en UE, il n’y a pas état.

    Je recommande la lecture du Robespierre de Marcel Gauchet. Il y montre comment Robespierre, défendant la vertu, en est arrivé à la terreur, contre les ennemis de la vertu.

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  6. Bonjour à vous monsieur,

    Cela faisait un moment que j’attendais un des nouvelles de la procédure disciplinaire de l’UE contre la Pologne. Et moi qui reviens de Varsovie, les grands esprits se rencontrent.

    Au plaisirs de vous lire

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  7. Bonjour,
    Pour info la présidente de la cour suprême de Pologne est madame Malgorzata Gersdorf, 66 ans, membre du syndicat Solidarnosc dès ses débuts.
    C’est elle qui conduit la révolte contre les velléités du pouvoir Polonais actuel de contrôler cette cour suprême, et non pas une apparatchik communiste.
    Cordialement

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    • C’est pourquoi il est écrit “certains”. L’arbre ne doit pas cacher la forêt.

    • C’est pourquoi l’article dit “certains”. Et l’arbre ne doit pas cacher la forêt.

  8. J’écoute souvent un journaliste, polémiste et même à mon humble avis très bon historien, Eric Zemmour pour ne pas le nommer, qui dit qu’on n’est pas dans un état de droit en France;
    je trouve qu’il a tort comme M. Prigent à propos de l’Europe; je m’explique:
    – nous sommes dans un état de droit mais un droit que d’aucuns s’autorisent à interpréter voire à changer à leur guise; par exemple comme en ce moment où on évoque de plus en plus un RIC et d’autres babioles qui permettraient peut-être de justement compenser un peu les libertés prises par certains dans ce domaine; Charles Gave parle parfois de celui qui est le plus fort et qui a la plus grosse massue, c’est lui qui fait le droit! Même l’URSS était un état de droit et aussi la pire dictature l’est, mais ces pays étaient ou sont entre les mains du ou des plus forts! Les technocrates bruxellois font de même avec leur droit, c-à-d le droit le plus élevé dans l’union puisqu’on a (nous avons!) bien voulu leur concéder justement ce droit;
    – la question qui se pose ou plutôt que je me pose est qui est censé établir le droit (juste, autre adjectif très prisé par une certaine gauche), le plus fondamental entre autre c-à-d la constitution dont il est beaucoup question ces derniers temps?
    Tous mes propos sont à la fois sérieux et un clin d’oeil de bienvenue à M. Prigent dont l’article est tout à fait pertinent!

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    • Zemmour ne dit pas cela. Il dit que l’état de droit (en gros l’Europe) est contre la démocratie (nation). Zemmour est donc opposé à l’état de droit (il regrette que celui-ci ait pris le dessus sur la démocratie).

    • je réponds à #Olivier;
      Zemmour ne dit pas non plus ce que vous dites; d’ailleurs sur ce sujet il est plutôt en contradiction avec lui-même et pour tout dire pas très clair;
      je vais (re)essayer d’interpréter ce qu’il dit, ou ce que j’en ai compris:
      il dit en effet qu’il est opposé à l’état de droit (français) parce qu’il permet aux juges (européens voire onusiens) de dicter leur loi à nos juges, et donc à nos politiques français; tout simplement, encore une fois, parce que nos politiques, pour ne pas dire nos élites, ont abandonné notre souveraineté à des entités supérieures (EU, ONU) et donc le droit de ces dernières est supérieur au notre; ce droit n’est pas supérieur au notre de par sa qualité, sa justesse ou son impartialité, le billet de M. Prigent est très convaincant à ce sujet, mais tout simplement parce que il se place au-dessus de notre droit national (c’est la grosse massue dont parle CG)! Et c’est exactement le titre de ce billet: “L’Etat de droit à géométrie variable”, ou ce qui revient parfois au même, “faites ce que je dis mais ne faites pas ce que je fais”!
      Mais pour en revenir à la question: existe-t-il un état sans droit, c-à-d, tout simplement, un état sans droit? Personnellement je n’en connait aucun et même les sociétés les plus primitives ont des règles de vie en société qui ne sont pas autre chose que du droit même s’il n’est pas gravé dans le marbre!

  9. la technocratie européenne creuse sa tombe : c’est tant mieux !

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  10. Monsieur,

    Autant d’intelligence et de bon sens mobilisé pour analyser les arcanes de leurs discours.

    Franchement nous entrons dans l’analyse psychiatrique d’individus ayant perdu le sens du commun.

    La question la plus simple et essentielle à mes yeux:
    Comment peut on vendre son âme pour des billets de banque et s’assurer une grasse fin de mois ?

    Le reste est balivernes.

    Jean SEGUR

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  11. Bonjour, j’ai noté une petite coquille dans le texte : dans le deuxième paragraphe, il est écrit “dont certains exercé”, il manque donc “ont”.

    Très bel article sinon!

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  12. Bonjour

    Alors voici le temps venu de songer à modifier légèrement le drapeau de l’U.E.:
    Au lieu de disposer les étoiles en cercle, les agencer de manière à figurer une gidouille!

    Cordialement

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  13. Je croyais que l’adhesion aux politiques de l’UE augmentaient avec le niveau des diplomes .M. Pringent nous demontre que ce n’est toujours le cas.

    Merci pour cet article qui nous rapelle que si on s’oppose a l’UE,c’est pour des raisons objectives et non a cause d’un conservatisme injustifie. Comme vous le soulignez dans l’article et comme d’autres l’ont dit egalement, l’ue ressemble effectivement de plus en plus a l’urss .

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